Intervention de Gaëtan Gorce

Cet amendement est inspiré par la même philosophie que celle qui a présidé à la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Si ces amendements auraient pu être substitués l’un à l’autre, ils peuvent aussi être cumulés.

Il s’agit de faire en sorte que puisse être définie le plus rapidement possible une jurisprudence qui permettra de cadrer les dépenses imputables et non imputables des titulaires de mandat électif notamment.

Aujourd’hui, si une infraction est commise en matière de législation sur les comptes de campagne, elle ne peut être contestée que par la Commission nationale elle-même. Le candidat qui bénéficie d’un avis favorable de celle-ci n’a aucun intérêt à saisir le Conseil constitutionnel, même si le point de vue émis par la Commission peut susciter de la part des autres candidats, au regard des informations dont ils disposent ou des interprétations qu’ils font de la loi, un jugement différent.

Il s’agit donc de permettre à tout candidat admis à concourir à la campagne présidentielle de saisir le Conseil constitutionnel sur l’avis rendu par la commission précitée sur les comptes de campagne de telle sorte que puisse s’établir, par cette contestation plus ouverte, une véritable jurisprudence et que puissent être éliminées les polémiques auxquelles peuvent donner lieu certains types de dépenses, certains comportements et in fine certaines appréciations. Ce point a déjà été rappelé tout à l’heure.

On pourrait penser qu’une telle mesure devrait s’accompagner d’une réforme du Conseil constitutionnel. Je ne veux pas entrer dans ce débat, qui me paraît cependant complémentaire à celui que je viens d’évoquer.