Intervention de Marie-Luce Penchard

Si l’objet de cet amendement est simplement de garantir l’information du Parlement, il n’a pas de raison d’être car il n’apporte aucune plus-value.

Si le but est de rendre applicable à cette matière la procédure de l’article 68 de la Constitution, j’estime qu’on ne peut pas en débattre dans ces conditions, lors de l’examen d’un projet de loi organique visant à modifier le code électoral. Même si vous vous exprimez avec beaucoup de talent, monsieur le rapporteur, je crois que cela n’est pas l’objet du texte que nous examinons aujourd'hui. Le Sénat ne peut adopter dans ce cadre une disposition concernant le statut du Président de la République. Nous n’allons tout de même pas remettre en cause les équilibres existant entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.

Comme je l’ai rappelé lors de mon intervention liminaire et lorsque j’ai présenté le projet de loi organique, ce dernier découle d’un plan d’économies. Alors que va s’engager une campagne électorale très importante – l’élection présidentielle – et que le contexte nous impose un effort de réduction des dépenses publiques, nous ne pouvons pas envoyer un signal laissant penser que ces dépenses pourraient augmenter. C’est le sens de la disposition gelant les plafonds de dépenses électorales. Je crois qu’il serait dangereux d’aller sur un autre terrain.