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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 12 janvier 2012 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Justice
Michel Mercier, garde des sceaux :
L’article 64 de la Constitution prévoit expressément que le Conseil supérieur de la magistrature, le CSM, est chargé d’assister le Président de la République dans son rôle de garant de l’indépendance de la justice.
C’est bien le gouvernement actuel et sa majorité qui ont réformé le CSM.
