Séance en hémicycle du 12 janvier 2012 à 15h00

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.

La parole est à M. François Rebsamen.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.

Monsieur le ministre, si l’on en croit les informations publiées hier par le journal Le Monde, un scandale sans précédent pourrait ébranler la préfecture de police de Paris et, au-delà, les plus hautes autorités de notre pays.

À l’approche de l’élection présidentielle de 2007, l’Inspection générale des services aurait utilisé sciemment des documents truqués pour aboutir à la mise en cause de fonctionnaires réputés proches de la gauche : tels sont les faits que la justice cherche à établir.

Quatre fonctionnaires de police, innocentés en janvier 2011 par la cour d’appel de Paris, ont donc été suspendus en 2007, injustement mis en examen, humiliés, déshonorés, à la suite d’une affaire qui aurait été montée de toutes pièces par le corps vénérable et respecté de la « police des polices ».

Monsieur le ministre, aujourd’hui, l’honneur de la police républicaine est en cause. Il est donc essentiel que toute la clarté soit faite sur cette affaire et sur les responsables de ce qui s’apparente à un grave dérapage, si les faits sont prouvés.

Contrairement à ce que vous avez affirmé hier devant les députés, il ne s’agit pas d’instruire un faux procès ni de pratiquer des amalgames ou des manipulations, il s’agit d’obtenir des réponses claires et précises sur la chaîne des responsabilités dans ce qui s’apparenterait à une affaire d’État si les faits étaient établis. Peut-être pourriez-vous nous fournir ces réponses, monsieur le ministre, puisque vous étiez, au moment des faits, directeur de cabinet du ministre de l’intérieur ? Cela serait beaucoup plus simple et vous faciliteriez le travail de la justice, derrière laquelle vous avez tenté de vous abriter.

Monsieur le ministre, mes questions sont donc les suivantes : premièrement, nous souhaiterions savoir quelle est l’autorité qui a diligenté cette enquête ; deuxièmement, sur l’ordre de qui l’Inspection générale des services a-t-elle utilisé des documents qui auraient été truqués pour mettre en cause des fonctionnaires de police dont le seul tort, à la veille de l’élection présidentielle de 2007, était d’être proches de la gauche ? Je vous remercie de votre réponse.

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le sénateur François Rebsamen, je persiste et je signe : une fois de plus, l’approximation et l’amalgame tiennent lieu de raisonnement.

Eh oui !

C’est habituel !

M. Claude Guéant, ministre. Votre candidat à l’élection présidentielle appelle – et il a raison ! – à faire taire les polémiques, mais ses lieutenants ne cessent d’en lancer de nouvelles et de les alimenter en procédant à des affirmations que n’étaye aucun commencement de preuve !

Il y a quelques jours, vous cherchiez à mettre en cause le ministre du budget qui était en fonctions entre 1993 et 1995 dans une affaire de versement de commissions à l’occasion de la vente de sous-marins au Pakistan.

Ce n’est pas la question !

Mais on peut en parler, si vous voulez !

M. Claude Guéant, ministre. Vous vous appuyez, à cette fin, sur des propos émis au conditionnel par un certain M. Menayas. Le Président de la République, ministre du budget à l’époque, n’a rien à voir avec cette affaire et je vous invite, puisque vous accordez une grande confiance aux carnets de M. Menayas, à les lire – ils sont disponibles sur un site d’information bien connu – : ils mettent directement en cause, non pas au conditionnel, mais de façon affirmative, le parti socialiste et un certain nombre de ses responsables !

C’est de la diversion !

Répondez donc à la question !

Et les onze morts et les trente orphelins de Karachi ?

Aujourd’hui, vous recommencez : vous mettez en cause le préfet de police de Paris, au motif qu’il est proche du Président de la République – j’emploie le « vous » de façon générique, car j’ai aussi lu les propos d’autres responsables du parti socialiste.

Vous ne répondez pas à la question !

M. Claude Guéant, ministre. J’y réponds ! Vous n’omettez qu’un seul point : l’intéressé n’exerçait pas les fonctions de préfet de police à l’époque des faits en cause.

Dommage !

M. Claude Guéant, ministre. D’autres de vos collègues, hier, m’ont mis en cause directement. Je n’ai rien à voir avec cette histoire !

Puisque j’ai été mis en cause hors de l’hémicycle d’une assemblée parlementaire, je vous indique que, dès cet après-midi, je demande au garde des sceaux de poursuivre en diffamation M. Bruno Le Roux.

On a peur !

Gardez votre sang-froid, monsieur le ministre !

M. Claude Guéant, ministre. Il y a des limites à tout et certaines accusations sont insupportables ! Puisque vous m’avez mis en cause, monsieur Rebsamen, faites-le également en dehors de cet hémicycle, cela me permettra de vous poursuivre en diffamation !

Vous n’hésitez pas à recourir à des arguments invraisemblables : pourquoi voulez-vous qu’une enquête ait été manipulée pour aboutir au changement d’affectation d’un haut fonctionnaire dont le poste est à la discrétion du Gouvernement ? Vous n’hésitez pas à déformer la réalité pour salir : je vous rappelle que l’Inspection générale des services, lorsqu’elle intervient en matière judiciaire, est placée sous l’autorité des magistrats et non pas sous l’autorité du préfet de police !

C’est laborieux !

Comme en d’autres occasions, vous vous attaquez aux personnes et aux institutions, pour les déstabiliser et les déshonorer…

C’est laborieux !

M. Claude Guéant, ministre. C’est peut-être laborieux, mais ce que vous faites est grave !

Le chef de l’Inspection générale des services et le préfet de police démentent toutes les allégations proférées à leur encontre par un journal et relayées par des responsables du parti socialiste.

Nous n’avons pas peur de la vérité, mais je vous le dis, monsieur Rebsamen : nous ne sommes pas ici au congrès de Valence

Vous perdez votre sang-froid !

M. Claude Guéant, ministre. … et on ne condamne pas sans preuves !

Dire qu’il a été préfet ! Ça rassure !

La parole est à Mme Annie David.

Monsieur le président, ma question s’adressait à M. François Fillon, Premier ministre, mais j’écouterai néanmoins avec attention la réponse de Mme Pécresse.

Madame la ministre, la période de Noël est passée, et pourtant les actionnaires continuent de recevoir des cadeaux : les dividendes versés cette année aux entreprises du CAC 40 atteindraient 31, 7 milliards d’euros.

C’est scandaleux !

Et les comités d’entreprise ?

Dans le même temps, la majorité de nos concitoyens souffrent du chômage et de la baisse constante du pouvoir d’achat ; selon le président du Conseil économique, social et environnemental, 12 à 15 millions de personnes connaissent déjà des fins de mois difficiles ! Or vous persistez dans vos recettes libérales, pourtant responsables de la crise, en proposant la « TVA sociale » – ou, devrais-je dire, « antisociale », puisqu’il s’agit ni plus ni moins d’une augmentation importante de la TVA.

Ainsi, alors que notre protection sociale a été mise en place par des responsables politiques qui avaient su prendre la mesure des injustices et des inégalités sociales en mettant en œuvre le programme du Conseil national de la Résistance, vous prétextez que cette protection sociale grèverait la compétitivité des entreprises françaises. Or, dans son rapport de février 2011, l’INSEE, institution placée sous votre tutelle, madame la ministre, nous apprend que le coût du travail est moins élevé en France qu’en Allemagne !

De plus, appréhender la compétitivité de nos entreprises sous l’angle du seul coût du travail est une imposture économique ! Le véritable enjeu, pour notre pays, consiste à inventer une industrie durable au moyen d’un facteur essentiel : l’innovation ! Or celle-ci est sacrifiée à la voracité des actionnaires, qui n’hésitent plus à s’attribuer des dividendes colossaux, et aux rémunérations indécentes que s’octroient certains grands patrons, au détriment de l’emploi et de l’investissement.

Enfin, il ne suffit pas de baisser le coût du travail pour relancer l’emploi, sinon les milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales que vous avez accordés au patronat depuis 2007 nous auraient empêchés d’enregistrer une hausse importante du chômage sur la même période !

Non seulement l’augmentation de la TVA n’aura pas les effets escomptés sur la compétitivité, mais elle est injuste et contre-productive.

Elle est injuste, car, alors que les plus riches n’en sentiront même pas les effets, cette nouvelle mesure d’austérité qui ne dit pas son nom sera supportée par les salariés, les travailleurs privés d’emplois, les étudiants et les retraités ! Ils seront condamnés à une double peine : réduction des protections sociales et augmentation massive des prix.

Elle est contre-productive, car, en pénalisant la consommation, vous plombez la croissance, puisqu’elle en est l’un des principaux moteurs !

Madame la ministre, plutôt que de vous attaquer au monde du travail en érodant encore un peu plus son pouvoir d’achat déjà très dégradé, allez-vous renoncer à cette mesure et poser, enfin, les règles d’un autre partage des richesses ? §

La parole est à Mme la ministre du budget.

Madame la présidente Annie David, je crois que vous conviendrez avec moi que le chômage est la première des injustices dans notre pays.

Dans ce domaine, vous battez tous les records !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Nous voulons produire en France, nous voulons créer de l’emploi en France ! Nous traversons une crise économique mondiale et nous voulons garder nos usines dans notre pays en évitant les délocalisations.

Pour mener cette politique en faveur de la compétitivité des entreprises françaises, depuis cinq ans, nous avons réalisé toute une série de réformes : pour accroître nos dépenses de recherche et de développement, nous avons triplé le crédit d’impôt recherche ; pour encourager les entreprises à investir, nous avons supprimé la taxe professionnelle…

Et augmenté le chômage !

… avec l’aide, d’ailleurs, de la Haute Assemblée !

Nous avons créé un Fonds stratégique d’investissement pour sauver les entreprises stratégiques. Nous continuons aujourd’hui la réforme de l’Université pour améliorer le niveau de formation et nous développons l’apprentissage pour que notre main-d’œuvre reste l’une des meilleures du monde.

À cette politique doit s’ajouter une baisse du coût du travail. Madame David, vous avez évoqué l’exemple de l’Allemagne : la comparaison avec ce pays est très intéressante ! Il y a dix ans, les exportations françaises représentaient 60 % des exportations allemandes, aujourd’hui, elles n’en représentent plus que 40 %.

Cela fait justement dix ans que vous êtes au pouvoir !

Ça tombe bien : bon anniversaire au déficit du commerce extérieur !

Pourquoi ? Parce que, quand on verse un salaire de cent euros, en France s’y ajoutent cinquante euros de charges sociales, alors que ces charges ne s’élèvent qu’à trente-neuf euros en Allemagne. En outre, vous le savez, madame David, les Allemands travaillent six semaines de plus que nous par an, selon les organismes que vous venez de citer.

Merci les 35 heures !

Mme Valérie Pécresse, ministre. La compétitivité de l’Allemagne est forte. Nous voulons que celle de la France le soit autant, nous voulons que nos produits soient moins chers : s’ils le sont, nous exporterons plus, nous investirons plus et nous augmenterons les salaires ! Telle est la politique du Gouvernement : c’est une politique en faveur du pouvoir d’achat !

La parole est à M. Christian Bourquin.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Madame la ministre, l’aide aux pêcheurs mise en place par l’État pour compenser l’augmentation des prix du gazole – je veux parler du Fonds de prévention des aléas de pêche – a été récemment déclarée illégale par Bruxelles. Dans le plus grand désarroi, les professionnels de la pêche tentent de trouver des solutions, alors qu’on leur demande de rembourser les sommes dont ils ont bénéficié. Pourtant, le gouvernement de l’époque leur avait assuré, lors de la mise en place de cette aide, qu’elle était « eurocompatible ». La question de la compensation du manque à gagner pour les professionnels du secteur ne doit pas être éludée.

Madame la ministre, l’enjeu est encore plus crucial pour les pêcheurs de Méditerranée, car leur activité est encore plus mal en point que celle de leurs collègues de la côte atlantique. La crise de la flottille chalutière méditerranéenne est spécifique : elle se caractérise par la raréfaction des « poissons bleus », dont on ignore encore la cause.

À Sète, par exemple, premier port de pêche de la Méditerranée, les quantités débarquées d’anchois et de sardines ont baissé de moitié au cours des deux dernières années. À cela s’ajoute la dramatique liquidation de nos entreprises de pêche.

Madame la ministre, il est plus que temps de faire connaître vos positions concrètes pour accompagner le développement d’une pêche durable et raisonnée en Méditerranée.

Pour cela, je voudrais vous questionner sur trois points.

D’abord, êtes-vous en mesure de nous donner les résultats des recherches menées par l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, l’IFREMER, en août dernier, sur la cause de la raréfaction des poissons bleus ? Comme vous vous en doutez, le temps presse.

Ensuite, quels moyens allez-vous affecter aux prochains plans de sortie de flotte, qui doivent être utilisés comme un moyen d’adaptation aux nouvelles contraintes économiques et en aucun cas comme un outil de destruction ?

Enfin, quels moyens avez-vous prévus, dans le prolongement du rapport publié par le député Fasquelle l’année dernière, pour permettre à la flottille de se moderniser tout en se dotant de bateaux plus économes en énergie ?

Tels sont les trois points sur lesquels je souhaitais vous interroger.

La parole est à Mme la ministre de l’écologie.

Monsieur le sénateur Christian Bourquin, je vous prie d’abord d’excuser l’absence de Bruno Le Maire, en charge de la partie « pêcheur », si je m’occupe de la partie « poisson », du sujet que vous avez évoqué.

Sur ces sujets, il est vrai que nous avons longtemps constaté une sorte de course en avant qui n’a pas apporté de solution dans la durée. Les stocks de poissons continuaient à baisser et les problèmes de fond n’étaient pas traités. Parfois, des aides ont également été proposées sur lesquelles les pêcheurs comme nous-mêmes avons eu des déconvenues à Bruxelles.

Nous essayons de rééquilibrer notre politique pour l’inscrire dans la durée et donner de véritables perspectives aux pêcheurs. Depuis le début de l’année 2011, ces nouvelles orientations sont mises en place sur la partie du pourtour de la Méditerranée qui nous concerne. Nous sommes en effet confrontés à la raréfaction des stocks d’anchois et de sardines, laquelle risque de provoquer un report vers le merlu, qui est lui aussi dans une situation fragile.

Plusieurs dispositions ont été prises, qu’il s’agisse à la fois d’une aide aux professionnels et de mesures de préservation de la ressource.

Un arrêt temporaire de l’activité de pêche des chalutiers les plus dépendants de la pêche à l’anchois et à la sardine a été décidé, afin de permettre une reconstitution des stocks et d’éviter les reports vers le merlu. Ces navires ont pu observer, sur la base du volontariat, un arrêt de leur activité de pêche, qui a été rémunéré. Au total, cinquante-sept entreprises ont bénéficié de cet arrêt, pour un budget de 1, 5 million d’euros, cofinancé par l’État et par l’Union européenne.

Un plan de sortie de flotte pour les chalutiers de Méditerranée particulièrement dépendants de la pêche au merlu a également été ouvert en avril 2011. Reposant lui aussi sur la base du volontariat, il a concerné douze navires, pour un montant de 5, 5 millions d'euros.

J’insiste sur le fait que toutes ces mesures reposent sur le volontariat. Les entreprises sont indemnisées à hauteur de la perte économique ou sur la base d’un barème standard en fonction de la jauge en cas d’arrêt définitif.

Une concertation a été mise en place pour faire suite à ces mesures d’urgence. Vous le savez, un rapport présentant aux professionnels une stratégie dans la durée pour la pêche en Méditerranée a été remis l’été dernier à Bruno Le Maire. Il fait actuellement l’objet d’une concertation approfondie. Deux réunions sont ainsi prévues prochainement : l’une à Paris le 17 janvier, l’autre à Sète le 26 janvier. Dans ce cadre, des propositions seront formulées, en association étroite avec la profession, qui est la première victime de la baisse des stocks halieutiques et des mauvaises perspectives en la matière.

La parole est à M. Jean-François Humbert.

Ma question s'adressait à M. Alain Juppé, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes. Je vous remercie, monsieur le ministre chargé de la coopération, de bien vouloir y répondre.

Au nom du groupe UMP, je souhaite rendre hommage à Gilles Jacquier, journaliste à France 2, décédé hier à Homs, victime de son devoir au service de l’information.

Depuis bientôt un an, le peuple syrien avance sur le chemin de la démocratie. Pour cette liberté, il paye lui aussi le prix du sang. L’opinion publique mondiale assiste, impuissante, à la répression féroce de la part du gouvernement syrien.

Ici même, le 12 mai dernier, le groupe UMP, lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement, a fermement condamné les exactions commises par Damas.

Le 3 janvier dernier, à l’occasion de ses vœux aux armées, le Président de la République a réitéré son appel à Bachar el-Assad pour qu’il se retire du pouvoir et qu’il « laisse son peuple décider librement de son destin ».

Nous saluons l’envoi d’observateurs sur place et la volonté du secrétaire général de la Ligue arabe, qui souhaite aller jusqu’au bout dans ses investigations. On ne peut que se réjouir de l’implication de la Ligue arabe en faveur du peuple syrien, mais encore faut-il que ses observateurs puissent bénéficier d’une information véritable.

Il est urgent que la situation en Syrie évolue en faveur de la démocratie et que les droits de l’homme y soient respectés.

Chacun de nous le sait, les grondements à Damas peuvent être lourds de conséquences à Beyrouth, à Ankara et à Jérusalem. Il y va de la paix dans toute la région.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer quels sont les derniers leviers diplomatiques dont disposent la France et les autres pays de la communauté internationale afin que les Syriens puissent disposer d’un droit universel et fondamental, celui de pouvoir disposer d’eux-mêmes ?

La parole est à M. le ministre chargé de la coopération.

Monsieur le sénateur Jean-François Humbert, je vous remercie de la question que vous venez de poser dans cet hémicycle où, comme à l’Assemblée nationale, la représentation nationale est très sensibilisée aux événements tragiques qui se déroulent en Syrie depuis plus d’une année.

Je voudrais à mon tour, au nom du Gouvernement, rendre un hommage particulièrement appuyé à Gilles Jacquier, grand reporter à France Télévisions, qui est mort hier à Homs, fauché par les balles dans l’exercice de son difficile métier.

Cette disparition tragique a conduit le Gouvernement à prendre un certain nombre de décisions. Nous avons exigé qu’une enquête totale et sincère soit diligentée dans les délais les plus brefs. Nous devons savoir ce qui s’est passé, pour la famille de Gilles Jacquier, d’abord, mais aussi pour la profession, pour la chaîne de télévision et pour l’opinion publique dans son ensemble.

Notre ambassadeur s’est rendu sur place hier. Toutes les dispositions sont prises afin que le corps de Gilles Jacquier puisse être rapatrié en France le plus rapidement possible, même si, hélas ! cela ne le rendra pas en vie à sa famille.

C’est un moment d’autant plus tragique que, lorsque des journalistes meurent dans l’exercice de leurs fonctions, c’est un peu la liberté qu’on assassine. Il faut y être extrêmement vigilant.

Je voudrais aussi rappeler la gravité de la situation en Syrie, où une répression terrible est engagée par les autorités : plus de 5 000 morts, sans compter les innombrables personnes enfermées, torturées, enlevées, disparues. La population syrienne, comme vous l’avez fort bien rappelé, paye donc le prix fort.

Le gouvernement français a condamné la violence. Le Président de la République a demandé au président el-Assad de partir. Au niveau européen, des sanctions ont été décidées à l’égard des personnes impliquées dans toutes ces actions épouvantables de répression. Enfin, concernant les Nations unies, même si c’est difficile, même si les résultats ne sont pas encore au rendez-vous, la France maintient sa pression afin que le Conseil de sécurité puisse assumer, le plus rapidement possible, ses responsabilités.

Les observateurs de la Ligue arabe remettront leur rapport dans une semaine. Nous souhaitons ardemment que, dans les semaines qui viennent, et le plus tôt sera le mieux, la pression internationale permette au peuple syrien d’exercer sa liberté dans une démocratie digne de ce nom.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, au préalable, le groupe Union centriste et républicaine tient lui aussi à exprimer son émotion à la suite du décès de Gilles Jacquier. Nous nous associons à la douleur de ses proches et nous lui rendons hommage, ainsi qu’à tous les professionnels qui risquent leur vie pour la liberté d’expression.

Ma question s'adresse à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, et elle a trait à l’avenir de la raffinerie du groupe Pétroplus implantée à Petit-Couronne dans mon département de Seine-Maritime, aujourd'hui menacée de fermeture.

Les 550 salariés de ce site, et de ses nombreux sous-traitants, produisent des bitumes et des lubrifiants majoritairement pour le nord-ouest de la France et la région parisienne.

Le groupe, enregistrant de lourdes pertes d’exploitation depuis 2009, avait annoncé vouloir reconfigurer le site de Petit-Couronne. Il était donc déjà en difficulté quand les banques ont décidé de supprimer une ligne de crédit avoisinant 770 millions d'euros, l’empêchant dès lors d’acheter du pétrole brut afin d’alimenter la raffinerie. Quelques jours plus tard, c’est l’ensemble des lignes de crédit qui étaient suspendues.

Le groupe suisse a fait savoir hier qu’il avait trouvé un accord provisoire avec ses prêteurs n’incluant que deux raffineries sur les cinq qu’il possède. Le site de Petit-Couronne ne bénéficierait donc pas d’une reprise d’activité.

Ces dernières semaines, comme d’autres élus, je me suis entretenue, longuement et à plusieurs reprises, avec les salariés du site. La fermeture de cette raffinerie serait un drame pour notre région.

Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour répondre à cette situation d’urgence ? Au-delà de la saisine de la Médiation du crédit, comptez-vous favoriser l’ouverture d’une ligne de crédit suffisante afin que le site puisse reprendre son activité ? Avez-vous engagé des démarches en vu d’un partenariat ou d’une alternative industrielle ?

À vrai dire, la situation de « Pétroplus Petit-Couronne » illustre les difficultés de tout un secteur. Peut-être y a-t-il une baisse de la demande de produits pétroliers en Europe, mais, soyons clairs, l’inégalité de traitement entre les produits pétroliers raffinés en France et ceux qui sont importés font que le raffinage se développe dans les pays où le coût est moindre et les normes sociales et environnementales moins contraignantes.

Il faut aujourd’hui apporter des réponses plus structurelles, et ce au niveau européen, pour enrayer la désindustrialisation de notre pays et préserver notre indépendance énergétique.

Si la table ronde nationale qui s’est tenue sur le sujet en avril 2010 concluait : « le maintien d’une industrie du raffinage performante constitue un enjeu européen et national », dans quel délai les mesures du plan d’action national présentées en juin dernier seront-elles mises en œuvre ?

Je vous remercie de vos réponses qui, je l’espère, sauront être rassurantes pour ces hommes et ces femmes dont les emplois dépendent.

La parole est à Mme la ministre du budget.

Madame la sénatrice Morin-Desailly, permettez-moi, au nom du Premier ministre et de tous mes collègues du Gouvernement, de m’associer solennellement à l’hommage que vous venez de rendre au grand reporter de France 2 Gilles Jacquier, qui a trouvé la mort en Syrie. Ce prix Albert Londres fait honneur au journalisme ; il fait aussi honneur aux valeurs que défend notre pays.

Madame la sénatrice, le Gouvernement est entièrement mobilisé sur la question de l’avenir de l’entreprise Pétroplus, qui dispose d’une raffinerie à Petit-Couronne en Seine-Maritime. En effet, 550 emplois directs et plusieurs centaines d’emplois indirects en dépendent.

Vous le savez, Pétroplus n’a prévenu le Gouvernement que très tardivement – le 22 décembre dernier – de ses difficultés, alors qu’un certain nombre de banques avaient déjà gelé des lignes de crédit renouvelables qui étaient vitales pour le fonctionnement du groupe.

Dès que nous avons été informés, Éric Besson a saisi la Médiation du crédit, …

Alors, on est sauvé !

… afin que Pétroplus puisse maintenir le dialogue avec ses banques. Les banques françaises qui financent Pétroplus ont répondu très favorablement à nos demandes.

Aujourd'hui, le Gouvernement étudie l’ensemble des pistes et des scénarii pour garantir l’avenir de ce site industriel.

Vous le savez, le Premier ministre a dit au P-DG de Pétroplus qu’il ne serait pas acceptable que tout ne soit pas tenté pour protéger les salariés et les sous-traitants de l’entreprise.

Comme à Gandrange ?

Aujourd'hui, les choses sont claires : soit Pétroplus trouve un accord avec ses banques, soit il nous faudra trouver un repreneur.

Pétroplus a annoncé hier soir être parvenu à un accord provisoire avec ses prêteurs, pour financer ses dépenses essentielles. En revanche, il a passé sous silence la question de l’avenir du site de Petit-Couronne. Ce n’est évidemment pas acceptable pour le Gouvernement.

Éric Besson, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence aujourd'hui, reçoit cet après-midi le P-DG de Pétroplus. Il recevra demain l’ensemble des industriels qui s’occupent de raffinerie et de stockage de produits pétroliers.

Et les salariés ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il sera alors uniquement question de l’avenir du site de Petit-Couronne, auquel nous sommes très attentifs. De même, nous veillerons à ce que Pétroplus assume toutes ses responsabilités dans l’avenir de ce site.

La parole est à M. François Marc.

Ma question porte sur les choix fiscaux du Gouvernement, en particulier sur l’annonce faite en catastrophe d’une augmentation de la TVA.

En 2007, donc avant la crise financière, M. le Premier ministre avait déclaré être à la tête d’un État en faillite. Depuis, malgré cet aveu, le Gouvernement s’est enfermé dans une politique fiscale catégorielle, constituée de niches, de boucliers et de cadeaux pour les plus aisés...

Eh oui !

Que de dégâts ont été faits en cinq ans !

Les effets de cette politique sur la croissance ont été nuls, mais l’endettement s’est envolé : la dette de la France a en effet augmenté de 500 milliards d’euros en cinq ans.

Prisonnier de son idéologie, le Gouvernement s’est obstiné de façon coupable.

En mai dernier, la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie déclarait encore ici même : « Tous les clignotants sont au vert. » Selon elle, « les moteurs de la croissance [étaient], pour certains d’entre eux, à leur meilleur niveau depuis trente ans » !

Elle avait dû fumer la moquette ce jour-là !

Ses successeurs à Bercy sont tous d’accord avec elle, actuellement !

Cet entêtement ne masque pas la triste réalité, que certains, hélas ! semblent découvrir aujourd'hui : le chômage est en très forte hausse – il atteint 9, 7 % – ; 900 usines ont été fermées en trois ans ;…

Molex !

… le déficit commercial a explosé et s’établit à 75 milliards d’euros, ce qui ne manque d’inquiéter.

Si les grands groupes financiers ont été choyés – de copieux dividendes ont encore été annoncés ces jours derniers –, les PME et le tissu industriel ont été largement délaissés.

La vérité, c’est que la politique fiscale et financière mise en œuvre au cours de ce quinquennat a mis la France en panne.

C’est vrai !

Pour relancer la machine, vous nous dites à présent avoir besoin de 30 milliards d’euros. Pourquoi ne pas aller les chercher dans les innombrables niches fiscales créées depuis dix ans ? Ces niches sont improductives et injustifiées pour au moins 50 milliards d’euros !

À la place, le Gouvernement persiste dans son aveuglement idéologique et envisage d’augmenter considérablement la TVA. Je vous laisse imaginer le contrecoup sur la croissance, alors que la récession est déjà là ! Et je ne parlerai pas de l’impact de cette hausse de TVA sur les contributeurs les plus modestes, les chômeurs et les retraités.

En 2007, le Président de la République s’engageait solennellement à « n’accepter aucune augmentation de la TVA qui pourrait avoir pour effet de réduire le pouvoir d’achat des Français ».

Mesdames et messieurs les ministres, ma question est très simple : allez-vous renier cet engagement pris par le Président de la République devant les Français ? Allez-vous faire payer les plus modestes pour les cadeaux qui ont été consentis aux plus aisés ?

Ils vont le faire !

La parole est à Mme la ministre du budget.

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur François Marc, vous posez en fait de nombreuses questions.

Tout d’abord, je vous informe qu’un sommet sur la crise réunira prochainement l’ensemble des partenaires sociaux. Cette rencontre sera extrêmement importante pour notre pays. Ne comptez donc pas sur le Gouvernement pour anticiper les conclusions de ce sommet.

La seule chose que je peux vous dire aujourd'hui, c’est que, pour nous, la première des injustices, la première des menaces pour le pouvoir d’achat, c’est le chômage.

Ça y est, elle a trouvé la poule aux œufs d’or !

Nous allons mobiliser toute notre énergie contre le chômage.

Elle a inventé le fil à couper le beurre !

Je parle sous le contrôle du ministre du travail, Xavier Bertrand. Ce sommet sera l’occasion d’évoquer toutes les mesures qui pourraient être prises en termes de compétitivité et d’emploi ainsi que de soutien au chômage partiel.

Au-delà, se pose aujourd'hui la question de la compétitivité de l’économie française. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est Manuel Valls.

Oui ! Il est temps de changer de gouvernement !

Puisque vous aimez citer les bons auteurs, permettez-moi de citer le porte-parole de François Hollande.

Parlez en votre nom !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il a déclaré : « Qui douterait de l’effet bénéfique sur la compétitivité des entreprises françaises de l’instauration d’une TVA sociale ? »

Cela, ça fait mal !

Parlez-nous plutôt de l’augmentation du chômage !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le but de la TVA sociale est de diminuer le coût du travail.

Est-ce juste, monsieur François Marc, que l’essentiel de nos dépenses de solidarité soient prélevées sur les salaires et qu’elles pèsent par conséquent sur l’emploi ?

Répondez à la question posée par notre collègue François Marc !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Est-ce juste, monsieur François Marc, que tous les produits importés des pays à bas coûts de production ne participent pas au financement de notre protection sociale ?

Ce qui serait juste, c’est que les importations participent à notre protection sociale et à nos dépenses de solidarité. Ce qui serait juste, c’est que le coût du travail et des produits baisse et que nous exportions.

Monsieur François Marc, 7 millions de Français travaillent pour l’exportation.

Et les millions de chômeurs qui vous appartiennent !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Nous voulons aujourd'hui rétablir le dynamisme de nos exportations, faire baisser le coût de nos produits, produire en France, ne pas délocaliser. C’est cela, notre politique !

Cela fait cinq ans que l’on entend cela !

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et elle porte sur la sûreté nucléaire.

Nous avons en France dans ce domaine des exigences qui sont parmi les plus élevées au monde et en Europe. C’est vrai pour la construction de nos centrales, pour leur exploitation et leur maintenance ainsi que pour la formation des personnels.

Nous accompagnons bien sûr cet effort par un grand effort de recherche, afin que la sûreté soit la plus élevée possible dans le domaine du nucléaire.

En 2006, Jacques Chirac, alors Président de la République, a voulu la création d’une Autorité de sûreté nucléaire afin de renforcer encore cette sûreté.

Après le tsunami japonais, et compte tenu des conséquences qu’il a eues sur la centrale nucléaire de Fukushima, le Premier ministre a immédiatement réagi en demandant à cette Autorité de réaliser un audit général sur nos centrales.

Cet audit a récemment été rendu public. La démarche intellectuelle utilisée par l’Autorité de sûreté nucléaire est fondée sur le doute critique. C’est une méthode collégiale. L’Autorité de sûreté nucléaire n’est pas là pour rassurer, elle n’est pas là non plus pour inquiéter : elle est là pour dire la vérité, en l’état actuel des connaissances.

Si le rapport de l’Autorité de sûreté nucléaire conforte le sentiment que nous avons concernant la sécurité de nos installations, il comporte également un certain nombre de préconisations. Je souhaite, comme l’intention en a déjà été manifestée, que celles-ci soient intégralement suivies, comme c’est le cas par exemple pour la construction de l’EPR de Flamanville dans le département dont je suis élu.

Ma question est simple ; d’ailleurs, elle est double.

Tout d’abord, pouvez-vous nous confirmer que le Gouvernement a bien l’intention de suivre ces préconisations ? Ensuite, puisque les débats fleurissent sur ce sujet, disposez-vous d’une évaluation sur le coût de la mise en œuvre de ces recommandations et savez-vous si la compétitivité de notre électricité nucléaire sera maintenue après la réalisation des travaux ?

La parole est à Mme la ministre de l’écologie.

Monsieur Philippe Bas, vous évoquez les audits post-Fukushima commandés par le Premier ministre à l’Autorité de sûreté nucléaire.

Le maître mot de ces audits a été la transparence, laquelle est assurée par le Haut Conseil pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire, par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, et elle est garantie par tous les experts, qu’ils soient nationaux – l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – ou étrangers, qui ont participé à toutes les étapes.

Les rapports ont été rendus publics. Ils concluent au maintien en activité de toutes nos installations, ce qui prouve que les investissements réalisés en matière de sûreté au fil des années ont été de qualité. Ils concluent également à la nécessité d’investir encore, de surinvestir peut-être, afin de pouvoir faire face à de nouveaux risques, qui ont été mis en lumière par la catastrophe de Fukushima. Il s’agit notamment du risque de dévastation complète d’un site, y compris du fait d’aléas qui n’auraient pas été imaginés.

Les préconisations de l’Autorité de sûreté nucléaire, monsieur le sénateur, seront intégralement mises en œuvre. Le Gouvernement s’y est engagé. Nous avons déjà réuni les exploitants afin de préciser le calendrier avec eux. Certaines préconisations dépendent directement du Gouvernement. C’est notamment le cas de l’arrêté sur la sûreté dans les installations nucléaires de base. Celui-ci précise notamment les conditions de recours à la sous-traitance, interdit par exemple pour la surveillance de travaux critiques pour la sûreté d’un site. Cet arrêté sera publié d’ici à un mois.

Certaines prescriptions dépendent de l’Autorité de sûreté nucléaire, qui publiera ses arrêtés dans les mois qui viennent.

Vous m’interrogez également sur le coût des travaux. Il est vrai qu’il s’agit de chantiers importants. Ainsi, l’Autorité de sûreté nucléaire demande un diesel d’ultime secours pour chacun des réacteurs : de tels travaux, qui seront nécessaires sur tous les sites, demanderont plusieurs années.

D’autres travaux pourront être réalisés plus rapidement. La force d’action rapide nucléaire, qui pourrait intervenir en cas de détresse complète sur un site, sera opérationnelle d’ici à la fin de l’année 2012 pour deux réacteurs d’un coup et d’ici à 2014 pour six réacteurs d’un coup – la plus grosse centrale française, celle de Gravelines, compte six réacteurs.

Je ne suis pas aujourd'hui en mesure de vous indiquer le coût exact de ces travaux. Ce que je peux vous dire en revanche, c’est que le Gouvernement entend qu’ils soient intégralement réalisés.

Si un exploitant trouvait des travaux trop chers, il lui reviendrait de faire le choix de fermer une installation. Nous ne ferons pas de marchandage entre le coût des travaux et la sûreté nucléaire. En effet, la sûreté nucléaire prime tout !

Néanmoins, nous nous attendons à ce que le coût de ces travaux atteigne plusieurs milliards d’euros. Les exploitants seront en mesure de nous apporter des précisions à cet égard à la fin du mois de juin. J’indique que 10 milliards d’euros de travaux correspondent environ à 2 euros par mégawattheure, soit moins de 2 % de la facture d’électricité.

Enfin, à la fin du mois de janvier, à la demande du Président de la République, la Cour des comptes rendra public un audit sur l’ensemble des coûts de la filière du nucléaire, y compris le démantèlement. Il sera alors possible de procéder à toutes comparaisons.

M. le président. La parole est à M. Alain Anziani.

Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Monsieur le garde des sceaux, voilà quelques mois, en novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme jugeait que les membres du parquet français ne pouvaient pas être considérés comme des magistrats indépendants.

Il y a moins d’un an, Jean-Louis Nadal, procureur général près la Cour de Cassation, suggérait de « couper tout lien entre l’échelon politique et le parquet, en ce qui concerne les nominations ».

Il y a quelques semaines, les trois quarts des procureurs appelaient à donner plus de moyens à la justice et à rendre le parquet indépendant du pouvoir exécutif.

Monsieur le garde des sceaux, le monde judiciaire ne supporte plus l’image de partialité, qu’elle traîne comme un boulet. Cette image s’est notamment forgée à Nanterre, où l’un des quarante-neuf procureurs nommés contre l’avis du Conseil supérieur de la magistrature avait refusé de désigner un juge d’instruction dans l’affaire Bettencourt.

L’opinion ne comprend plus cette confusion des genres, où l’on voit ce même procureur espionner illégalement deux journalistes du Monde ! Un nouvel épisode vient d’ailleurs d’avoir lieu : le ministre de l’intérieur veut actionner le ministère public contre un député…

Le mercato de Noël n’a pas conduit à améliorer cette image : on a assisté, cinq mois avant l’élection présidentielle, à la nomination de quatorze des trente-cinq procureurs généraux. Votre directeur de cabinet lui-même, monsieur le garde des sceaux, a été installé à la tête du parquet de Paris, où il suivra les affaires sensibles, notamment l’affaire de Karachi.

Monsieur le procureur

, monsieur le garde des sceaux, voulais-je dire, quoique vous ayez toutes les qualités d’un procureur

La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur le sénateur Anziani, souvenons-nous du mot de Talleyrand : « Tout ce qui est excessif est insignifiant ».

Vous venez d’en donner un bel exemple !

Je tiens à rappeler un certain nombre de choses.

Tout d’abord, les membres du parquet sont des magistrats, comme l’indique l’article 66 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de le rappeler à plusieurs reprises, dans des décisions extrêmement récentes.

Ce sont en outre des magistrats à part entière, qui exercent leur métier en toute indépendance. Cela, personne ne peut le mettre en doute. §Vous avez encore la capacité d’en rire, et c’est très bien.

C’est mieux que d’en pleurer !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Ce que je dis est pourtant la vérité, et vous seriez bien incapable de prouver le contraire.

L’article 64 de la Constitution prévoit expressément que le Conseil supérieur de la magistrature, le CSM, est chargé d’assister le Président de la République dans son rôle de garant de l’indépendance de la justice.

C’est bien le gouvernement actuel et sa majorité qui ont réformé le CSM.

Et vous dites ça sans rire !

Désormais, le CSM n’est plus présidé par le Président de la République. Il est présidé par le premier président de la Cour de cassation dans sa formation compétente à l’égard des magistrats du siège, et par le procureur général près la Cour de cassation dans sa formation compétente à l’égard des magistrats du parquet.

Le CSM fonctionne.

Mais vous ne suivez pas ses avis !

Nous en avons changé la composition, la présidence et la compétence.

Vous ne suivez pas ses avis, monsieur le garde des sceaux !

Je tiens en effet à rappeler que c’est le gouvernement actuel, et non la gauche, qui a donné compétence au CSM pour émettre un avis sur la nomination des avocats généraux à la Cour de cassation. J’ai même décidé de consulter le CSM pour la nomination de l’inspecteur général des services judicaires, alors que rien n’était prévu dans les textes.

En outre, j’ai veillé à ce que les avis du CSM soient toujours suivis.

Oh !

Toujours ! Vous ne disposez d’aucun exemple prouvant le contraire !

Tout ce qui est excessif est insignifiant, monsieur le garde des sceaux !

Vous ne suivez jamais les avis du CSM ! Vous n’avez pas de mémoire !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. J’ai une très bonne mémoire, monsieur Piras. Depuis que je suis garde des sceaux, les avis du CSM ont toujours été suivis. Si vous avez un seul exemple où tel n’a pas été le cas, donnez-le ! Ce que vous avancez est faux, et vous le savez bien !

L’indépendance des magistrats du parquet est donc assurée.

La question de l’indépendance de la justice n’est pas qu’institutionnelle. Elle repose aussi sur la façon dont on traite la justice. En faire un sujet de débat dans la campagne électorale, c’est normal.

Ce n’est pas une réponse, c’est un discours !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. En revanche, l’instrumentaliser – option que vous avez choisie –, c’est nier l’indépendance de la justice !

La parole est à M. Serge Dassault.

Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Elle concerne la réduction du chômage.

Ah !

Je voudrais rappeler qu’une entreprise n’embauche que si elle a du travail, et qu’elle est obligée de licencier si elle n’a plus de commandes. Elle risque sinon de faire faillite et de licencier tout son personnel. Si elle pense qu’elle aura des difficultés pour licencier lorsque ses commandes diminueront, elle n’embauchera pas.

C’est le cas aujourd’hui.

Même pour le Rafale ?

De nombreuses entreprises qui ont du travail ne veulent pas embaucher par crainte de l’avenir. Cette rigidité de l’emploi est en réalité source de chômage, car elle dissuade les entreprises d’embaucher.

C’est pourquoi, monsieur le ministre, je voudrais vous proposer d’introduire une certaine flexibilité de l’emploi

La précarité de l’emploi !

Mon cher collègue, je vous en prie. Ces contrats devront être conclus directement entre l’entreprise et les salariés.

Avec la généralisation de ces contrats de mission, de nombreuses entreprises embaucheront immédiatement – c’est bien ce que veut la gauche, n’est-ce pas ? –, notamment les artisans et les PME, et le chômage diminuera. Ces entreprises n’attendent que cela.

Et la dignité de l’emploi ?

Ces contrats de mission sont utilisés dans de nombreux pays, comme les Pays-Bas, qui ont un taux de chômage de 4, 5 %, et la Norvège, laquelle a un taux de chômage de 3, 5 %, contre 9, 5 % en France !

Il vaut mieux trouver un emploi de mission, …

Ce sont des contrats précaires !

… qui d’ailleurs peut durer longtemps si la mission est renouvelée, que ne pas trouver du tout de travail et rester au chômage.

L’inexistence de ces contrats de mission est une des raisons expliquant le taux de chômage élevé en France. Je souhaite donc savoir, monsieur le ministre, ce que vous en pensez.

Du mal !

La parole est à M. le ministre du travail.

Et de la précarité !

Monsieur le sénateur Dassault, le contrat de mission, c’est le CDD à objet défini, qui a été mis en place par la loi en 2008, à la suite d’un accord national interprofessionnel.

Ce contrat est expérimenté pour une durée de cinq années, jusqu’en 2013. On le constate, il apporte des solutions dans de nombreuses situations.

La souplesse, on le voit, est indispensable.

Une étude récemment parue montre que la France est le pays qui compte le moins d’heures travaillées en Europe, juste devant la Finlande.

Encore un article du Figaro, comme par hasard !

Nous ne pouvons pas continuer ainsi.

Cette étude est tirée du « Figaro-Dassault » !

Il faut pouvoir travailler davantage.

Travailler plus pour gagner plus !

M. Xavier Bertrand, ministre. Si, malgré ce classement, la France a réussi à tenir, c’est grâce à sa productivité sans pareille. Mais celle-ci ne suffira plus, à l’avenir. Il faudra aussi de la compétitivité. Cela passe par la réforme du financement de la protection sociale, avec une priorité : l’emploi, l’emploi, toujours l’emploi.

M. Dassault ferait mieux de vendre des Rafale !

Les entreprises devront également, tout en gardant les garanties offertes par la loi, pouvoir bénéficier de davantage de souplesse. C’est l’idée sur laquelle reposent les accords « compétitivité-emploi », qui permettront aux entreprises d’adapter le temps de travail à la conjoncture économique, en accord avec les salariés et leurs représentants.

Il n’y a que ceux qui croient encore à la lutte des classes…

C’est vous qui y croyez !

M. Xavier Bertrand, ministre. … qui pensent que l’on ne peut pas dialoguer dans l’entreprise.

Or on peut le faire ! Cette souplesse permettra aussi de progresser dans les années qui viennent. Toutes ces idées, nous les portons dans le débat. Cela dit, il est vrai qu’on n’est pas embarrassé par les idées de la gauche en matière de lutte contre le chômage, c’est le moins que l’on puisse dire !

Vous préférez écouter les conseils d’un « multimilliardaire sur fonds publics » !

M. Xavier Bertrand, ministre. Hier, pour la première fois, M. Hollande a été clair. Il a déclaré que, pour lutter contre le chômage, il était impératif de développer le chômage partiel et, surtout, de former les demandeurs d’emploi. Il a dû écouter l’intervention du Président de la République le 31 décembre, pour reprendre les mêmes idées.

Ce n’était pas le père Noël, ce soir-là !

Il a aussi dû s’inspirer des propositions du Gouvernement, pour travailler sur ces questions.

Une chose est sûre : certains sont déjà en campagne, alors que nous, nous agissons pour les Français et pour faire reculer le chômage.

Ça vous fait mal !

La parole est à Mme Dominique Gillot.

Ma question s'adresse au chef du Gouvernement.

Ces dernières semaines, plusieurs ministres se sont évertués à ériger la politique universitaire en exemple de réussite du bilan Sarkozy.

La réforme de l’Université était votre priorité, pour « rendre l’enseignement supérieur plus compétitif ». Mais, comme dans d’autres domaines, les promesses n’ont pas été tenues, et, aujourd’hui, vous abusez les Français pour cacher ce qui est symbole de reniements, de mensonges et d’échecs.

Alors que le Gouvernement se vante d’avoir sanctuarisé le budget de l’enseignement supérieur, avec une démographie étudiante en croissance et de nouvelles obligations contractuelles, ce budget ne suit même pas l’inflation ! Le candidat Sarkozy promettait pourtant de l’accroître de 1 milliard d’euros par an pendant cinq ans !

Eh oui !

Cette insuffisance de dotation débouche sur des gels de recrutements, voire des suppressions de postes et de filières par centaines.

De nombreux paramètres décidés sur le plan national échappent à la maîtrise budgétaire des responsables d’université.

Et, loin de les rendre autonomes, votre manière de faire prend leurs présidents en otage. Ou bien ils défendent leurs établissements et ils sont mis à l’index public, ou bien ils font des coupes claires que vous leur imposez sournoisement et ils sont instruments de vos basses œuvres. Dans les deux cas, ils sont humiliés.

La communauté étudiante est en voie de paupérisation accélérée. Ainsi, 40 % des étudiants renoncent à se faire soigner faute de moyens.

La mise en place du dixième mois de bourse, juste prise en compte de l’allongement de la scolarité, occulte la baisse de tous les autres dispositifs d’aide et d’accompagnement.

Et votre projet de TVA sociale appauvrira encore plus les étudiants, en grevant leur maigre pouvoir d’achat !

Faute de moyens, les CROUS, les Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, ne peuvent pas répondre aux besoins de logement étudiant, et ils devront augmenter les loyers dans les résidences universitaires pour compenser la baisse de leurs ressources.

Quant à « l’opération Campus », il est établi aujourd’hui que seul 1 % des crédits alloués ont été dépensés !

Enfin, comment qualifier l’effet désastreux de la circulaire Guéant, qui s’attaque aux étudiants étrangers ?

Vous le savez, cette stigmatisation scandaleuse, traduite par une application administrative abusive et contraire à la loi de 2006, une loi défendue par le ministre de l’intérieur de l’époque, Nicolas Sarkozy lui-même, est en rupture avec la tradition intellectuelle française.

Eh oui !

Au détriment de l’efficacité économique et diplomatique, vous mettez en place une restriction des flux migratoires des élites de ces pays, qui croient encore en la France, condamnant ainsi notre pays à rétrécir dans l’imaginaire de la communauté internationale.

Alors, de grâce ! Dans les cent jours qui vous restent, n’aggravez pas la situation !

Quand allez-vous abroger purement et simplement la circulaire Guéant, qui entache l’honneur de la France ?

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite d’abord répondre à M. Alain Anziani, qui me reprochait de solliciter le garde des sceaux pour exercer des poursuites contre l’auteur d’une diffamation.

Monsieur le sénateur, je ne crée pas un usage de droit extraordinaire ; j’applique simplement la loi, qui prévoit de passer par le garde des sceaux afin de poursuivre les auteurs de diffamation !

Mme Gillot a interpellé le Gouvernement sur les universités. Je le rappelle, c’est un effort sans précédent

Un effort de baratin sans précédent !

… qui a été réalisé en faveur de la promotion des universités depuis 2007.

C’est faux !

L’autonomie des universités était un principe de fonctionnement attendu par la totalité des universités !

N’importe quoi !

Et, je dois le dire, c’est pour nous un grand plaisir d’entendre aujourd'hui tous les présidents d’université exprimer leur satisfaction de pouvoir bénéficier de cette autonomie…

Ils sont menottés !

M. Claude Guéant, ministre. … et choisir leurs professeurs !

Il suffit de les écouter : tous, quelles que soient leurs préférences politiques, le disent !

C’est faux !

Les présidents d’université sont désormais maîtres du destin de leur établissement, avec le conseil d’administration. D’ailleurs, ils demandent même plus d’autonomie.

Vous avez aussi évoqué le plan Campus.

Seulement 1 % des fonds ont été utilisés !

M. Claude Guéant, ministre. Il est vrai que les procédures ont pu occasionner quelques retards dans la mise en œuvre du dispositif. Mais il n’empêche que ce plan aboutira à une rénovation de la consistance physique de nos universités.

Enfin, nous aurons de l’interdisciplinarité ! Enfin, nous aurons une vie culturelle grâce à la rénovation de l’immobilier universitaire !

Songeons aussi au programme de grands investissements. Les universités en profiteront largement ; les deux tiers du programme iront à l’université et à la recherche !

C’est faux !

Ne niez pas l’évidence : c’est la réalité des chiffres !

De même, l’augmentation des crédits des universités année après année a été considérable. Le budget de l’enseignement supérieur n’a pas été sanctuarisé ; il a été augmenté d’année en année !

J’en viens à la circulaire dite « sur les étudiants étrangers ».

La circulaire Guéant !

M. Claude Guéant, ministre. Au risque de vous décevoir, je vous informe que la circulaire du 31 mai – beaucoup de personnes la commentent, mais très peu l’ont lue ! – ne porte absolument pas sur les étudiants étrangers.

Elle concerne l’immigration professionnelle !

Menteur !

Et si elle fait allusion, il est vrai, aux étudiants étrangers, c’est simplement pour rappeler deux droits qui sont les leurs. D’une part, la situation de l’emploi ne leur est pas opposable. D’autre part, la loi de 2006 leur permet de changer de statut et de devenir des salariés pour acquérir une première expérience professionnelle et bénéficier ensuite d’un autre titre de séjour, afin de poursuivre leur expérience. La circulaire n’apporte aucune restriction à ces droits.

Il n’en demeure pas moins que les présidents d’université, les directeurs d’école ont effectivement fait part de ce que certaines demandes n’avaient pas été suivies d’avis positif.

C'est la raison pour laquelle une nouvelle circulaire est en cours de préparation.

Elle sera signée aujourd'hui ou demain. Cette circulaire, qui portera uniquement sur les diplômés étrangers, rappellera les droits spécifiques des étudiants étrangers ; elle rappellera également que la nécessaire maîtrise de l’immigration professionnelle ne doit pas porter préjudice à nos entreprises, ni à l’attractivité de notre enseignement supérieur.

Aussi, la circulaire exposera un certain nombre de principes qui guideront l’action des préfectures, afin que les décisions prises soient conformes à la volonté du Gouvernement. Et cette volonté, c’est effectivement de développer l’attractivité de notre enseignement supérieur vis-à-vis de l’étranger.

C’est raté !

Encore raté !

M. Claude Guéant, ministre. L’an dernier, nous avions 60 000 étudiants étrangers, soit 50 % de plus que trois ans auparavant. Et les changements de statut sont en augmentation de 20 % d’une année sur l’autre.

Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion des commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, d’une part, de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives et, d’autre part, du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle, il va être procédé à la nomination des membres de ces commissions mixtes paritaires.

Les listes des candidats ont été affichées ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.

En conséquence, ces listes sont ratifiées et je proclame représentants du Sénat à ces éventuelles commissions mixtes paritaires :

Pour la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives :

Titulaires : MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-Pierre Michel, Jacques Mézard, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Catherine Procaccia, MM. Antoine Lefèvre et Yves Détraigne ;

Suppléants : M. Martial Bourquin, Mme Nicole Bricq, MM. Michel Delebarre, Claude Domeizel, Hervé Maurey, André Reichardt et Bernard Saugey.

Et pour le projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle :

Titulaires : MM. Jean-Pierre Sueur, Gaëtan Gorce, Michel Delebarre, Mme Éliane Assassi, MM. Jean-Jacques Hyest, François-Noël Buffet et Yves Détraigne ;

Suppléants : MM. Alain Anziani, Pierre-Yves Collombat, Félix Desplan, Patrice Gélard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle et M. François Zocchetto.

Ces nominations prendront effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de ces commissions mixtes paritaires et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

J’informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de plusieurs organismes extraparlementaires.

Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite :

- la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à présenter une candidature pour siéger au sein du conseil d’administration de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ;

- la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale à présenter trois candidatures pour siéger respectivement au sein du conseil d’administration du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, au sein de la Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice et au sein du Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire ;

- et la commission des affaires sociales à présenter une candidature pour siéger au sein de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires.

Les nominations au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

Nous reprenons la discussion du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 9, au sein de l’article unique.

L'amendement n° 9, présenté par MM. Hyest, Gélard, Reichardt et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mes collègues André Reichardt et Jean-Jacques Hyest s’étant déjà exprimés sur ce point ce matin, je vous présenterai brièvement l’amendement que le groupe UMP a déposé sur ce projet de loi.

Nous souhaitons la suppression d’une disposition introduite en commission des lois relative au principe selon lequel un candidat détenant un mandat électif ne doit pas tirer profit de ce même mandat pour la conduite de sa campagne.

Nous ne sommes naturellement pas défavorables au principe en tant que tel, mais celui-ci est déjà énoncé dans le code électoral. Cette disposition est donc superflue.

Mes chers collègues, faisons preuve d’un peu de raison : avons-nous besoin de réaffirmer en permanence des principes de notre droit alors même qu’une partie de notre travail vise à introduire plus de lisibilité et d’intelligibilité dans nos normes ?

Cette réforme est une réforme d’économie. Il ne s’agit pas de remettre en cause les principes qui président à l’organisation et au fonctionnement de l’élection présidentielle, à quatre mois des prochaines échéances.

Notre objectif, qui est celui que le Gouvernement a présenté ce matin, est de maîtriser les dépenses publiques ; cette préoccupation passe aussi par la maîtrise des dépenses de campagne électorale.

C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter en faveur de cet amendement, qui tend à supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article unique.

Quel est l’avis de la commission ?

Au préalable, je veux saluer la présence d’un nouveau représentant du Gouvernement dans ce débat. La commission est ravie de profiter de la polyvalence des ministres autour du ministre de l’intérieur sur ces sujets...

Merci !

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. En effet, il lui paraît indispensable de rappeler dans la loi un principe que le Conseil constitutionnel a tendance à oublier, à savoir l’obligation pour les candidats détenteurs d’un mandat électif de ne pas utiliser les moyens procurés par ce mandat pour la conduite de leur campagne.

Certes, une telle obligation figure dans les principes qui sont généralement applicables. Cependant, le Conseil constitutionnel a développé une jurisprudence dans laquelle il considère que tout cela peut être excusé, ce qui est bien sûr la porte ouverte à un certain nombre de comportements non satisfaisants tant du point de vue éthique que par rapport à l’équilibre de la campagne et de son financement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 9 présenté par Colette Mélot.

Notre position a toujours été constante sur ce point. Le Sénat a pour habitude de supprimer de tous les textes, qu’ils soient d’origine parlementaire ou gouvernementale, les précisions inutiles et redondantes. Cela permet d’éviter les ajouts visant à confirmer des dispositions existantes ou les infléchissements déjà précisés.

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

Cet amendement me paraît pertinent, les dispositions qu’il vise à abroger n’étant pas fondamentales.

Toutefois, je ne le voterai pas pour une raison de procédure. En effet, je ne souhaite surtout pas que le texte soit voté conforme.

Le vrai problème – je l’ai évoqué ce matin et je continuerai à le faire – est celui de l’instrumentalisation des parrainages pour empêcher les petits candidats de se présenter. En ne votant pas cet amendement, le texte ne sera pas voté conforme et, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, le débat sur les parrainages pourra très largement continuer à avoir lieu. Et vous pouvez compter sur moi pour y participer lorsque ce point sera de nouveau abordé !

Je mets aux voix l'amendement n° 9.

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur l'article unique.

Je voterai contre cet article unique.

Je suis partisan d’une baisse des plafonds des dépenses électorales et des remboursements pour l’élection présidentielle.

En pleine crise économique, il est anormal que des sommes colossales soient dépensées par les candidats des deux grands partis politiques, d’autant que les remboursements de l’État sont importants.

Dans l’esprit, cet article me convient, mais l’économie réalisée est ridicule. Ce n’est pas en diminuant le remboursement de 2, 5 % que l’on relèvera le budget de la France. Il eût mieux valu réduire d’un tiers le montant du plafond des dépenses autorisées, ce qui aurait diminué d’autant le montant des remboursements de l’État !

Je mets aux voix l'article unique, modifié.

L'amendement n° 2, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil constitutionnel inclut également dans la liste des candidats toute personne présentée par un parti ou groupement politique qui a obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors du premier tour de la dernière élection législative. Ce pourcentage est calculé sur la base des déclarations de rattachement des candidats à l’élection des députés prévues au cinquième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. »

La parole est à M. Jean Louis Masson.

Ce matin, certains collègues, notamment M. Hyest, mais également plusieurs membres du groupe socialiste, ont développé l’idée selon laquelle l’actuel système de parrainage permettrait d’éviter les candidatures fantaisistes.

Je le dis très clairement : moi aussi, je suis opposé aux candidatures fantaisistes lors de l’élection présidentielle. Néanmoins, le système des parrainages, je l’ai expliqué au cours de la matinée, n’empêche pas de telles candidatures. Il vise, en réalité, seulement à empêcher la candidature de personnes tout à fait sérieuses et représentatives de courants politiques mais dont on cherche à se débarrasser par le biais de pressions et d’intimidations.

Si l’on veut justement empêcher les candidatures fantaisistes, la meilleure solution consiste à réserver la présentation de candidats à des partis politiques qui ont prouvé, lors d’élections antérieures, leur caractère représentatif. C’est pourquoi j’ai proposé cet amendement n° 2.

Il convient, certes, d’éviter une multiplication anarchique des candidatures aux élections présidentielles, mais il faut aussi veiller à ne pas empêcher pour autant les courants de pensée représentatifs d’avoir leur candidat. Or, depuis que la liste des parrainages est rendue publique, on constate que les candidats les plus représentatifs ne sont pas ceux qui rassemblent le plus facilement les parrainages nécessaires.

Ainsi, en 2002, malgré le filtre des parrainages, il y a eu seize candidats. Parmi eux, neuf ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés.

M. Gluckstein est arrivé bon dernier, avec seulement 0, 47 %, soit 132 686 voix sur 28 498 471. Bien que sa représentativité ait été quasi nulle si l’on en juge aux résultats, il avait pourtant obtenu très rapidement et très facilement les parrainages requis et en avait même recueilli beaucoup plus que nécessaire.

M. Le Pen est, lui, arrivé deuxième au premier tour de l’élection présidentielle avec 4 804 713 voix, soit 16, 86 % des suffrages exprimés. À titre indicatif, je précise que M. Le Pen avait recueilli trente-six fois plus de voix que M. Gluckstein. Or, malgré cette représentativité incontestable, il avait rencontré d’énormes difficultés pour rassembler les signatures et n’avait finalement que quelques parrainages d’avance au-delà des 500 requis.

Le présent amendement prévoit donc qu’à titre alternatif tout parti peut présenter un candidat s’il a obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors du premier tour des précédentes élections législatives.

La référence, serait, par exemple, l’affiliation des candidats aux élections législatives dans le cadre de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à cet amendement, d’abord parce que son objet dépasse le cadre du débat qui nous réunit. Par ailleurs, il nous paraît difficile de fonder une candidature sur des éléments aussi fluctuants, aussi mouvants que les résultats obtenus aux élections législatives précédentes, sachant que les partis peuvent changer de dénomination ou d’affiliation, voire disparaître, et que l’on ne peut pas non plus encourager, même si certains connaissent parfaitement la loi et savent l’utiliser, les micro-partis dans un dispositif comme celui-ci.

Pour toutes ces raisons, il me semble que le Gouvernement devrait pouvoir suivre le rapporteur et la majorité du Sénat dans leur rejet de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avec toute l’amitié que je vous porte, monsieur Masson, je me dois de dire que le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, comme il le sera aux autres amendements portant article additionnel que vous avez déposés après l’article unique. Vous me permettrez de vous apporter une réponse globale qui vaudra pour l’ensemble.

Tout d’abord, l’objet de ces amendements est étranger au texte que nous examinons aujourd’hui. Il ne s’agit pas, à l’occasion d’un débat sur le remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle, d’examiner l’ensemble des conditions que les candidats à l’élection présidentielle doivent remplir. À quelques mois de l’échéance, il est difficile de modifier les critères et les conditions qui permettent d’être candidat à l’élection présidentielle.

Donc, tout en comprenant vos préoccupations et les arguments que vous avez exposés, monsieur Masson, je pense que votre proposition n’a pas de lien direct avec le sujet que nous examinons et que, de toute façon, l’échéance présidentielle est trop proche pour que nous envisagions la modification des critères de candidature.

Enfin, je souligne que, à titre personnel, je suis très attaché non seulement à l’obligation de recueil des 500 signatures mais aussi à celle de publication de la liste, car la diffusion des noms des parrains entre aussi dans les critères de jugement.

Le Gouvernement est donc défavorable aux différents amendements déposés par M. Masson.

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

Il n’est pas normal que l’auteur de l’amendement puisse aussi expliquer son vote !

Notre règlement le permet, monsieur Michel.

C’est un mauvais règlement !

Si c’est ce que vous pensez de notre règlement, il vous appartient de le changer, cher collègue !

Vous avez la parole, monsieur Masson.

Monsieur Michel, les sénateurs non inscrits ont déjà beaucoup moins de possibilités d’expression que les sénateurs qui font partie de groupes politiques. Ainsi, comme cela s’est produit ce matin, les non-inscrits n’ont, certes, pas la possibilité de s’exprimer sur une motion de renvoi à la commission, mais ils ne peuvent pas le faire davantage sur une motion tendant à opposer la question préalable. Alors, monsieur Michel, si vous voulez que les sénateurs non inscrits ne puissent plus s’exprimer, dites-le ! Nous pouvons aussi ne plus venir au Sénat et le problème sera réglé !

J’en viens au reproche qui m’a été fait : le sujet serait par trop éloigné du texte que nous examinons. Monsieur le rapporteur, il ne faut pas exagérer. Ce matin, vous et vos amis avez présenté des amendements qui n’avaient strictement rien à voir avec le remboursement des frais de campagne présidentielle, puisqu’il s’agissait, entre autres, de saisir le Conseil constitutionnel des comptes d’un candidat. On ne peut, à dix heures, affirmer que telle proposition ressortit au débat et, à seize heures, adopter une position exactement inverse parce que l’amendement présenté ne plaît pas !

Par ailleurs, monsieur le rapporteur, mon amendement ne s’applique pas du tout aux micro-partis : vous savez très bien qu’ils n’atteignent jamais 5 % des suffrages ; en tout cas, je n’en connais pas d’exemple. Donc, c’est peut-être faire preuve de méchanceté ou se placer au deuxième degré que d’évoquer ici les micro-partis, car en aucune manière mon amendement ne s’appliquerait à ces micro-partis. Par conséquent, ce n’est pas un argument convaincant.

Quant à soutenir, comme vous l’avez fait, monsieur le ministre, que mon amendement est étranger au sujet, il n’est que de le relire pour constater qu’il concerne l’article 3 de la loi de 1962, c’est-à-dire précisément l’article que tend à modifier le présent projet de loi organique…

Si, quand un projet de loi modifie l’article d’une loi existante, on ne peut pas présenter un amendement pour modifier le même article de la même loi, là aussi, on peut se poser des questions ! Dans ces conditions, il serait pertinent que le Gouvernement s’interdise de proposer, contrairement à ce qu’il a fait à de multiples occasions, des amendements qui non seulement ne concernent pas tel article du texte en discussion, mais sont même parfois étrangers au texte lui-même !

Dites plutôt que vous désapprouvez l’amendement, que vous voulez maintenir le système des parrainages publics en tant que moyen de faire pression sur les maires, mais n’utilisez pas de faux arguments !

Je mets aux voix l'amendement n° 2.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 3 est présenté par M. Masson.

L'amendement n° 12 est présenté par M. Beaumont.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est supprimé.

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour défendre l’amendement n° 3.

Cet amendement vise à supprimer purement et simplement l’alinéa relatif à la publication de la liste des parrainages, de sorte que ladite publication ne soit ni imposée ni interdite.

Ce qui est complètement aberrant dans les parrainages, et le Conseil constitutionnel l’a d’ailleurs bien noté, c’est que l’on en publie 500. Pour prendre l’exemple de mon département, j’ai appelé les maires à parrainer un petit candidat, M. Dupont-Aignan. Si ce dernier recueille 510 parrainages et que mon nom figure dans les dix derniers, il ne sera pas publié. Les maires se demanderont alors pourquoi je leur ai demandé de parrainer ce candidat, alors que je ne figure pas sur la liste publiée. Ou bien on publie tous les noms ou bien on n’en publie aucun ; c’est d’ailleurs la position du Conseil constitutionnel, qu’il a réitérée à de nombreuses reprises.

La publication de la liste des parrainages des candidats à l’élection présidentielle porte atteinte au secret d’une partie du processus électoral et, par contrecoup, à la liberté du vote. Il ne sert à rien que le vote soit secret pour empêcher les pressions sur les électeurs si, dans le même temps, la publicité des parrainages permet des pressions pour écarter certaines candidatures.

Dans ses observations sur l’élection présidentielle de 2002, le Conseil constitutionnel a relevé l’existence de pressions exercées sur des élus habilités à présenter un candidat « par divers groupements politiques ou associatifs pour les en dissuader ». Par conséquent, officiellement, urbi et orbi, on reconnaît que des pressions sont exercées, qui sont tout de même quelque peu contraires à la démocratie.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a estimé que, si une partie des noms des signataires de parrainage doit être publiée – 500 noms par candidat retenu –, il serait alors plus cohérent de publier intégralement la liste des parrains de chaque candidat.

En abrogeant l’alinéa en cause de la loi du 6 novembre 1962, le présent amendement a pour but de laisser au Conseil constitutionnel une appréciation d’opportunité pour soit ne publier aucun des parrainages, soit à défaut en publier la liste complète.

L’amendement n° 12 n’est pas soutenu.

L'amendement n° 1, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi rédigé :

« Le Conseil constitutionnel ne rend pas publics les noms des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste. »

La parole est à M. Jean Louis Masson.

Cet amendement constitue le socle de ma démarche ; c’est d’ailleurs la raison pour laquelle je l’avais placé en tête de mes propositions, mais, mystère de l’organisation de notre discussion, il figure plus loin sur le dérouleur.

Comme je l’ai longuement évoqué ce matin, la publication de la liste des parrainages des candidats aux élections présidentielles porte atteinte au secret d’une partie du processus électoral et, par contrecoup, à la liberté du vote. Il ne sert à rien en effet de prévoir un vote secret pour empêcher les pressions sur les électeurs si, dans le même temps, la publication des parrainages permet des pressions pour écarter certaines candidatures.

Des milliers de maires et autres parrains potentiels déplorent le détournement de la procédure des parrainages. En effet, le but officiel est d’éviter la multiplication des candidatures marginales ou fantaisistes. Cependant, depuis que la liste des parrains est publique, les grands partis politiques et les médias font croire à l’opinion que le parrainage est un soutien politique.

De ce fait, en 2002 et en 2007, de multiples pressions ont été exercées, qu’il s’agisse de chasseurs à l’encontre des parrains d’un candidat écologiste, de chantage aux subventions du conseil général ou des intercommunalités, ou d’exactions diverses contre les parrains de candidats d’extrême droite ou de candidats d’extrême gauche.

Pis, alors que le système actuel des parrainages n’empêche pas les candidatures fantaisistes ou marginales, il risque d’exclure des courants de pensée figurant parmi les plus importants.

Le présent amendement tend donc à rétablir le principe du secret des parrainages afin d’éviter toute possibilité de pressions ou de représailles sur des parrains potentiels.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 3 et 1 ?

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements pour les raisons que j’ai précédemment indiquées, mais que je reprends.

D’abord, ils ne sont pas directement en rapport avec l’objet du projet de loi organique.

Ensuite, il ne nous semble pas opportun de modifier le principe de publicité des parrainages dans la mesure où chaque parrain sollicité est titulaire d’une fonction élective. Il est donc amené à assumer une responsabilité devant ses électeurs et, au regard même de la fonction qui est la sienne, il paraît logique qu’il puisse l’assumer publiquement et que le Conseil constitutionnel puisse en tirer, dans la limite du nombre de parrainages nécessaires, les conséquences en publiant les éléments.

Par ailleurs, j’ai rappelé tout à l’heure que tous les moyens juridiques répressifs existaient pour combattre d’éventuelles pressions.

J’ajouterai enfin, comme je l’ai déjà fait ce matin, me référant au général de Gaulle et à la Ve République – référence à laquelle M. Masson ne pourra qu’être sensible – que je doute que le général de Gaulle à l’époque, qui n’appartenait à aucun parti, ait pu éprouver la moindre difficulté à obtenir des parrainages. À partir de là, je suis totalement rassuré sur le système : le fait qu’un homme qui se situait, comme lui, dans l’histoire, mais hors de la vie politique traditionnelle et des partis, pouvait se présenter sans le soutien d’un grand parti, en tout cas au départ, me laisse penser qu’aujourd’hui nous avons un dispositif satisfaisant.

Ceux qui ne parviennent pas à trouver de parrainages ont sans doute beaucoup de mérites, mais ils n’en ont pas suffisamment aux yeux des Français !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Conformément aux explications que j’ai données sur l’amendement n° 2, le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 3 et 1.

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

C’est l’heure de gloire de notre collègue !

M. Jean Louis Masson. Je ne suis pas venu pour rien !

M. le rapporteur a pris l’exemple du général de Gaulle, que je respecte. Mais il avait de nombreux partisans, aussi cet argument me paraît-il fallacieux.

Pour moi, le problème est clair : nous sommes à peu près dans l’Union soviétique de Brejnev ou dans l’Égypte de Moubarak ! L’un et l’autre pays connaissaient des élections présidentielles, mais des contraintes étaient exercées sur les candidats pour les empêcher de se présenter. C’est notamment ce qui se passait en Égypte : les personnes qui auraient pu soutenir les candidats de l’opposition étaient soumises à une véritable répression, ce qui interdisait aux candidats de recueillir des voix. Grand seigneur, M. Moubarak laissait se présenter trois ou quatre petits candidats farfelus, qui lui servaient d’alibi pour faire croire que l’élection était bien démocratique, alors que tout le monde savait qu’elle était en réalité biaisée.

Chez nous, la situation est similaire. J’ai pris ce matin l’exemple de M. Cantona. Comme il ne dérange personne, on ne reprochera pas au maire de Trifouillis-les-Oies de lui accorder son parrainage. En apparence, on peut donc signer pour le candidat de son choix, Dupont ou Durand. Mais que le même maire accorde sa signature à un candidat qui est susceptible de faire de l’ombre aux deux partis majoritaires, et c’est alors tout le système répressif qui se met en branle, notamment par le jeu des subventions, sans parler des associations qui manifestent et des personnes plus ou moins dérangées qui injurient les maires ou se livrent à des déprédations sur leur domicile, comme j’en ai donné des exemples ce matin.

Cessons d’être hypocrites ! Des pressions sont exercées, et le Conseil constitutionnel l’a lui-même reconnu. Alors, que l’on ne vienne pas me dire que ce n’est pas vrai et que tout va très bien dans notre démocratie où chacun peut voter pour qui il veut. Est-on réellement encore en démocratie quand, pour être candidat à une élection, il faut passer le filtre des parrainages et que les parrains potentiels peuvent être exposés à des contraintes physiques ou à du chantage ?

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, je voterai mon amendement n° 1 !

Quant à l’amendement n° 3, je l’ai déposé parce que je suis féru de ces questions et je signale que, loin d’être une élucubration de ma part, il correspond à une demande ancienne du Conseil constitutionnel. Le Conseil a en effet estimé qu’il était anormal que seuls les noms des 500 premiers parrains soient publiés, et non l’intégralité.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Ce n’est pas moi qui reprocherai à M. Masson de vouloir « aérer » la démocratie ! Mais je voudrais formuler un certain nombre d’observations.

D’abord, même si nous avons un ministre de l’intérieur « musclé », ce n’est tout de même pas M. Moubarak !

Par ailleurs, en politique, notamment lorsque l’on est maire, il faut avoir le courage de ses opinions. La présidentielle est une élection très particulière. Il est vrai que la multiplication des candidats, si représentatifs soient-ils, est une déviation du système : se présenter à l’élection présidentielle devient finalement un moyen de faire parler de soi pour beaucoup de ces petits candidats.

Enfin, les objections soulevées par M. Masson à l’encontre des parrainages ne sont pas nulles, mais ses amendements auraient aussi des effets pervers. Un seul de ses arguments me semble satisfaisant : puisque des parrainages sont rendus publics, ce que j’estime nécessaire - que des parrains soient secrets serait tout de même assez bizarre -, autant rendre publique l’intégralité des noms sans opérer de sélection.

Je ne soutiendrai pas ces amendements car, je le répète, les avantages qu’ils apporteraient seraient annulés par les effets pervers qui en découleraient.

Je mets aux voix l'amendement n° 3.

Je mets aux voix l'amendement n° 1.

L'amendement n° 4, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Quiconque, par des menaces ou des voies de fait, par des promesses d’octroi ou de refus de subventions, de faveurs ou d’autres avantages y compris de nature politique ou électorale, aura tenté d’empêcher un élu de présenter un candidat aux élections présidentielles, sera puni de trois ans d’emprisonnement et privé de ses droits civiques pendant cinq ans ».

La parole est à M. Jean Louis Masson.

Effectivement, le système français et celui de M. Moubarak ne sont pas similaires : en Égypte, c’était à l’époque directement le ministère de l’intérieur qui exerçait les pressions, alors qu’en France on laisse faire des associations diverses ou des élus…

Il faut les envoyer paître !

Ce n’est donc pas le pouvoir qui, en France, exerce des pressions sur les parrains potentiels - et elles peuvent aller jusqu’aux intimidations physiques ou aux exactions, on est alors très loin de la politique -, mais le résultat est bien le même, et il n’est pas admissible.

J’en viens à la présentation de mon amendement. Dans le régime qui est le nôtre, l’élection tient une place si importante et toute falsification en la matière est si grave qu’un article spécifique du code électoral sanctionne les auteurs de pressions sur les électeurs.

Mais rien n’est spécifiquement prévu pour sanctionner les pressions exercées sur les parrains des candidats. On me rétorquera que ces derniers peuvent toujours porter plainte s’ils ont été menacés. Mais quand on voit les suites données aux plaintes déposées, on sait à quoi s’en tenir. Pour que la plainte ait des chances sérieuses d’aboutir et que des poursuites puissent être engagées, il est nécessaire qu’un article similaire à celui punissant les auteurs de pressions sur les électeurs soit inséré dans le code électoral concernant cette fois les auteurs de pressions sur les parrains. En l’absence d’un tel article dans le code électoral, c’est le droit commun qui s’applique, mais cela ne donne pas le même niveau de dissuasion ou de répression.

Dans ses observations sur les élections présidentielles de 2002, le Conseil constitutionnel a donc lui-même reconnu l’existence de pressions exercées sur des élus habilités à présenter un candidat « par divers groupements politiques ou associatifs pour les en dissuader ». Il ne s’agit hélas pas d’un cas particulier et de nombreuses exactions à l’encontre des maires sont à déplorer. Je reprends des exemples que j’ai déjà cités : ce sont notamment des menaces de chasseurs à l’encontre des parrains d’un candidat écologiste, le chantage aux subventions départementales ou des exactions diverses contre de parrains de candidats d’extrême droite ou d’extrême gauche.

Ces pratiques ont tendance à se reproduire, ce qui est inacceptable, car elles constituent des atteintes intolérables à la liberté des élus. Il ne sert à rien que le vote soit secret pour empêcher les pressions sur les électeurs si, dans le même temps, la publicité des parrainages permet des pressions pour empêcher certaines candidatures.

Or des sanctions pénales sont prévues à l’encontre des personnes qui exercent des pressions sur les électeurs afin de dénaturer l’expression du suffrage universel. La moindre des choses serait qu’il y en ait aussi à l’encontre de ceux qui, par des pressions ou des représailles, essayent d’influencer les parrainages à l’élection présidentielle.

Là aussi, c’est la sincérité du suffrage universel qui est en jeu !

Quel est l’avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur. Je comprends que M. Masson, en bon disciple de Cervantes, dont je suis un fervent lecteur, mène une croisade sur ces questions avec autant d’enthousiasme et de passion.

Tout comme lui, on ne peut qu’être choqué par les faits qu’il dénonce, mais le propos aurait plus de portée s’il était étayé par des exemples concrets que notre collègue pourrait d’autant mieux dénoncer, y compris à cette tribune, qu’il aurait fait en sorte que les victimes, et je ne doute pas qu’elles existent, saisissent la justice.

Monsieur Masson, vous nous poussez à introduire dans notre législation des dispositions nouvelles pour lutter contre des pratiques dont vous avez connaissance, alors même que ces dernières peuvent déjà être sanctionnées par le droit pénal. Il est bien évidemment nécessaire de respecter l’indépendance des maires concernés, mais ne pourrions-nous faire l’économie d’un long débat juridique ? D’autant que votre amendement est rédigé de telle sorte qu’il peut induire un certain nombre de confusions quant à l’appréciation que l’on peut porter sur le rôle des élus et sur ceux qui exercent des pressions comme sur ceux qui prétendent en recevoir.

Vous évoquez ainsi dans votre amendement des « voies de fait », une notion juridiquement mal définie, ou, plus préoccupant, « des promesses d’octroi ou de refus de subventions, de faveurs ou d’autres avantages ». Or associer ces faveurs ou ces avantages à l’exercice d’un mandat public pourrait aussi relever d’une qualification pénale, qu’il s’agisse de les octroyer ou de les refuser. Le libellé de l’amendement présente donc un risque de confusion qui rendrait difficile le travail du juge, pour ne prendre que ces exemples.

Nous pourrions tous nous satisfaire que le Gouvernement rappelle avec fermeté sa volonté de faire respecter l’indépendance des élus appelés à accorder leur parrainage et de mobiliser la justice autour de ces thèmes.

Nous partageons vos objectifs, mon cher collègue, mais nous n’estimons pas nécessaire d’introduire dans le texte de la loi organique des dispositions dont vous ne m’en voudrez pas de dire qu’elles sont manifestement mal rédigées ou, à tout le moins, qu’elles posent un problème de rédaction et qui, sur le fond, pourraient, me semble-t-il, nous entraîner au-delà de ce qui est nécessaire.

La commission est donc défavorable à l’amendement n° 4.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Masson, avec vos amendements n° 4 et 5, vous revenez sur deux thèmes : d’une part, les pressions sur les parrains potentiels et, d’autre part, les représailles exercées par une formation politique ou par un individu à l’encontre d’élus ayant parrainé un candidat qui déplairait aux uns ou aux autres.

Comme l’a appelé de ses vœux M. le rapporteur, le Gouvernement tient à rappeler que ces pratiques sont absolument inadmissibles dans une République comme la nôtre, qui se doit d’être irréprochable en la matière et qui, comparée à de nombreux autres régimes, l’est bel et bien. Si dérive il y a, elles peuvent et doivent, le cas échéant, être sanctionnées par les procédures traditionnelles, par exemple par les sanctions de droit commun prévues à l’article 433-3 du code pénal.

Encore faut-il pour cela qu’une plainte soit déposée et qu’une procédure soit engagée : cela permettrait de couper court à tous les débats que nous voyons prospérer et que vous relayez ici concernant des cas de pressions, faits qui méritent bien évidemment d’être punis.

Nous devons montrer de manière exemplaire que les élus qui s’expriment par ces parrainages peuvent le faire de façon très libre. Pour autant, il ne me paraît pas nécessaire de revenir sur la publicité des noms des parrains ou sur les modalités de fonctionnement du parrainage, qui sont bien rodées.

Cela a été rappelé, parmi toutes les candidatures à l’élection présidentielle, on voit bien que certaines ne sont pas destinées à aller jusqu’au scrutin, qu’elles ont simplement pour objet soit de porter un sujet, lequel peut être important, soit de permettre au candidat de faire parler de lui. Les procédures actuelles sont satisfaisantes et doivent être maintenues.

Au surplus, la question que vous avez soulevée, monsieur Masson, n’a pas vraiment de lien avec l’objet de ce projet de loi organique, qui est le remboursement des frais exposés pour la campagne présidentielle.

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

Les uns et les autres, vous utilisez l’argument de la multiplicité des candidatures. Mais sortons de l’hypocrisie : la publication des noms des parrains ne vise pas les maires qui accordent leur signature à des candidatures farfelues, comme celle de M. Cantona ou – pourquoi pas ? – celle de M. Ribéry. Personne n’ira manifester devant la mairie de l’élu qui aura accordé son parrainage à l’un de ces candidats-là !

Ceux que, au travers de la publicité des parrainages, on essaie d’empêcher de se présenter sont, au contraire, des candidats sérieux ayant une légitimité électorale forte dans l’opinion publique.

Oui, il faut sortir de l’hypocrisie : ce sont non pas les candidats farfelus que l’on cherche à écarter, mais de vrais candidats, qui représentent un courant d’idées, mais n’appartiennent à aucun des deux partis dominants.

Monsieur le rapporteur, assez de double langage ! Vous soutenez que je ne cite pas d’exemples. Mais, ce matin, j’en ai cité deux ! S’agissant de mon canton, j’ai même cité le nom de la commune, celui du maire et l’article de presse dans lequel ce dernier s’est encore exprimé il y a un mois pour alerter sur le fait qu’il avait été l’objet de menaces, de pressions et d’injures.

Il n’a qu’à porter plainte !

Or, qu’a fait le procureur de la République ? Rien !

Dans les Hautes-Pyrénées, en 2007, les chasseurs ont peint en rouge – ou en vert, je ne sais plus – l’hôtel de ville d’une commune dont le maire avait accepté de parrainer la candidate écologiste. C’était, notamment, au moment de la réintroduction des ours… Dans mon canton, il s’agissait d’un maire qui avait accordé sa signature à M. Le Pen.

Or, là non plus, il n’y a eu aucune réaction : le code électoral ne contenant pas de dispositions sanctionnant spécifiquement les pressions exercées sur les parrains, on ne fait rien, à moins que quelqu’un ait été tué ou blessé. J’estime pour ma part qu’il devrait s’agir d’une procédure d’ordre public.

Pour que le système soit véritablement dissuasif, il est nécessaire de prévoir un dispositif spécial, à l’instar de celui qui existe pour les pressions sur les électeurs, qui est d’ordre public ; je pense que la moindre des choses serait de nous doter du même dispositif pour réprimer les pressions exercées sur les parrains, et de ne pas se contenter de renvoyer au droit pénal classique.

C'est la raison pour laquelle je voterai mon amendement, ce qui ne vous surprendra pas !

Je mets aux voix l'amendement n° 4.

L'amendement n° 5, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Quiconque, par des menaces ou des voies de fait, par des promesses d’octroi ou de refus de subventions, de faveurs ou d’autres avantages y compris de nature politique ou électorale, aura exercé des représailles a posteriori, à l’encontre d’un élu au motif qu’il aurait présenté un candidat aux élections présidentielles, sera puni de trois ans d’emprisonnement et privé de ses droits civiques pendant cinq ans. »

La parole est à M. Jean Louis Masson.

Cet amendement est le complément du précédent. Il concerne cette fois, non pas les simples menaces avant la signature, mais l’exercice de représailles, pratique qui tend à se développer. Il convient donc de réagir.

Des sanctions pénales étant prévues à l’encontre des personnes qui exercent des pressions sur les électeurs afin de dénaturer l’expression du suffrage universel, le fait d’exercer des représailles a posteriori à l’encontre des parrains devrait également relever d’un article spécifique du code électoral.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

Cela nous manquait presque !

Ce matin, certains collègues ont déclaré que je faisais perdre du temps au Sénat. Or je ne fais que défendre mes idées !

On peut ne pas partager mon point de vue, mais j’ai tout de même le droit de le présenter et de m’exprimer !

Ce droit ne vous est pas contesté, mon cher collègue !

Peut-être, au Sénat, où les partis dominants sont largement majoritaires, mon point de vue est-il « microscopiquement » minoritaire, mais, si l’on élargit la focale, je suis certainement loin d’être isolé : la situation actuelle scandalise non seulement des maires et des élus municipaux mais aussi nos concitoyens et l’opinion publique !

En d’autres termes, monsieur le président, je maintiens mon amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 5.

Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi organique, je donne la parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne suis pas surpris du résultat du débat d’aujourd'hui. Comprenez toutefois que l’avis majoritaire qu’expriment dans cette enceinte les grands partis, aussi bien de droite que de gauche, ne correspond pas du tout à ma philosophie de la démocratie !

Voter ce texte signifie que l’on est content du statu quo et que l’on estime le système actuel démocratique et honnête. Mais, je l’affirme, le système actuel n’est pas honnête ; il n’est pas transparent ; il ne correspond pas à l’idée d’un suffrage universel indépendant telle qu’elle a été développée en France depuis la Révolution.

Je voterai donc contre ce projet de loi organique.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’avais au départ l’intention de voter contre ce texte.

En effet, je trouve tout à fait dérisoire de mobiliser le Sénat pour de micro-économies, d’autant plus que le discours consistant à vouloir faire des économies à tout prix en oubliant que les dépenses des uns sont les recettes des autres est parfaitement absurde.

En outre, une économie qui fonctionne à l’économie crée du chômage, ce qui me gêne fort.

Cela dit, depuis ce matin, nous avons apporté plus que des perfectionnements de détail au présent projet de loi organique. Un certain nombre d’amendements, sur lesquels je ne souhaite pas revenir à cette heure, ont été adoptés, permettant que le texte – en l’état – améliore le dispositif en vigueur. Peut-être pourra-t-on le perfectionner encore sur le problème des parrainages…

En tout cas, le texte ne sortira pas du Sénat comme il y était entré. C'est la raison pour laquelle, avec l’essentiel des membres du groupe du RDSE, je le voterai.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l’a rappelé mon collègue Yves Détraigne lors de la discussion générale, le groupe de l’Union centriste et républicaine était et reste favorable à la version initiale du présent projet de loi organique.

Chacun le sait, le texte dont nous venons de discuter n’était que le prolongement du dernier projet de loi de finances.

On pouvait relever deux limites à ce projet de loi organique : d’une part, l’économie qui sera réalisée grâce au plafonnement est modeste, puisque, dans le meilleur des cas, elle ne s’élèvera qu’à 3, 6 millions d’euros ; d’autre part, le principe du plafonnement n’était pas la norme idéale de maîtrise de la hausse des frais de campagne.

Pour autant, ce texte avait le mérite de s’inscrire dans le cadre des engagements pris par le Premier ministre le 8 novembre dernier, lors de l’annonce du plan de sauvegarde des finances publiques. L’enjeu était surtout symbolique, mais aurait-on compris que l’élection présidentielle reste en dehors de l’effort général de maîtrise des finances publiques ?

Ne nous trompons pas sur le sens de ce texte : il s’agissait de demander aux candidats de faire un effort de mesure et de retenue, et non de réinventer l’élection présidentielle à trois mois du scrutin. En effet, ni le format du présent véhicule législatif, ni le calendrier ne sont appropriés pour traiter d’un sujet aussi large et aussi complexe.

Convenons-en, il mériterait un véritable débat public national et un travail de fond que l’engagement de la procédure accélérée ne nous permet pas, alors que s’ouvre l’année électorale.

C’est pourtant l’exercice auquel la majorité sénatoriale a souhaité se livrer, pour un résultat, de notre point de vue, imparfait.

À la lumière de ces différents motifs, vous comprendrez que nous ne pouvons nous satisfaire du texte qui sortira des travaux du Sénat. Si nous sommes favorables à l’effort de solidarité demandé aux candidats, si nous partageons, pour une large part, les préoccupations exprimées par notre rapporteur, nous ne pouvons pas voter le présent projet de loi organique, en l’état.

Aussi, mes chers collègues, les sénateurs du groupe de l’Union centriste et républicaine ne prendront pas part au vote.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

J’ai indiqué ce que mon groupe pensait de ce texte lors de la discussion générale. En clôturant mon intervention, j’ai déclaré qu’il nous semblait « hypocrite » et démagogique, et que nous ne pouvions l’adopter en l’état.

Mais nous devons reconnaître que la discussion et le vote de certains amendements, présentés notamment par notre rapporteur, ont modifié ce texte dans un sens relativement intéressant.

Cela étant dit, et pour ne pas prolonger le débat, je ne reviendrai pas maintenant sur ce que mon groupe pense de l’élection présidentielle ; cela prendrait un certain temps… Sachez juste que, sur le fond, notre opinion reste la même, malgré les modifications qui auront été apportées à ce texte.

C'est la raison pour laquelle le groupe communiste s’abstiendra.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

Le groupe socialiste et le groupe écologiste voteront le projet de loi organique issu de nos travaux.

Ce dernier a été profondément modifié par la commission des lois, qui a suivi son rapporteur, notre collègue Gaëtan Gorce.

Si les mesures d’économies pour l’État ont été maintenues, d’autres éléments ont été ajoutés à ce texte, dont certains nous sont apparus comme particulièrement significatifs et méritant d’être soutenus.

Je comprends que l’un de nos collègues ne vote pas un texte qui, en la matière, fait faire des économies à l’État, forcément ! On se souvient que le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin avait prévu, dans le cadre du financement des partis politiques, un certain nombre de restrictions à l’attribution de la première fraction de l’aide publique. Évidemment, ceux qui ont essayé de contourner ces dispositions pour recueillir chaque année de l’argent de l’État ne sauraient être favorables à des mesures d’économies portant sur l’élection présidentielle …

La parole est à M. Michel Magras.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la position que j’exprime ici au nom du groupe UMP est relativement simple.

Le groupe soutient très clairement l’initiative qu’a prise le Gouvernement en déposant un projet de loi organique visant à réduire les remboursements des dépenses de campagne présidentielle, lesquelles ne pouvaient être incluses dans le projet de loi de finances pour 2012, puisqu’une loi organique est nécessaire en la matière.

Ce texte entre dans le cadre du plan d’économies présenté par le Premier ministre en novembre dernier et comprenant deux mesures qui touchent au financement de la vie politique – et rien qu’au financement –, ce dont, monsieur le ministre, nous ne pouvons que nous féliciter.

Ainsi, les crédits de l’aide publique aux partis politiques prévus pour 2012 ont été réduits de 4 millions d’euros, pour être ramenés à environ 72 millions d’euros.

Le remboursement des dépenses de campagne électorale a été limité, ce qui devrait permettre d’économiser 4 millions d’euros en 2012.

Les plafonds de dépenses électorales sont gelés à leur niveau actuel, ce qui signifie que, tant que nos finances publiques n’auront pas été ramenées à l’équilibre, les plafonds de dépenses électorales applicables à chaque élection ne seront plus actualisés.

En outre, l’article 48 A du projet de loi de finances pour 2012, que nous avons adopté, réduit de 5 % le taux de remboursement forfaitaire par l’État des dépenses électorales.

Pour l’élection présidentielle, la réduction des remboursements des dépenses de campagne figure dans le texte que nous nous apprêtons à voter ; elle sera donc applicable dès la prochaine échéance électorale.

L’étude d’impact que vous nous avez présentée est fort intéressante, puisqu’elle estime à environ 3, 7 millions d’euros en 2012 l’économie ainsi réalisée, ce qui n’est pas négligeable.

Le débat a permis d’aborder un certain nombre de sujets certes fondamentaux, mais que le groupe UMP estime déconnectés de l’objectif initial de cette réforme.

En effet, celle-ci a été présentée par le Gouvernement comme une réforme d’économie : il ne s’agissait donc pas de remettre en cause les principes qui régissent l’organisation de l’élection présidentielle.

Considérant donc que, à l’occasion du débat en commission et en séance publique, le texte a été pour l’essentiel détourné de son objectif strict, le groupe UMP, soutenant la mesure d’économie proposée par le Gouvernement, mais opposé aux diverses dispositions qui ont été introduites dans le texte, ne prendra pas part au vote.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite simplement rappeler que nous n’avions pas l’intention, au départ, de voter ce texte, dans la mesure où il nous semblait peu satisfaisant, motivé uniquement par un souci de réaliser des économies par ailleurs aléatoires.

Cependant, les différents amendements que nous avons pu introduire grâce au débat qui s’est déroulé dans l’hémicycle et aux travaux menés par la commission des lois nous permettent aujourd’hui de disposer d’un texte fournissant aux différents candidats une sorte de « guide » quant au comportement qu’ils doivent adopter, en particulier s’ils sont déjà titulaires d’un mandat électif. Les dispositions en question concernent tous les candidats sortants, qu’il s’agisse d’un président de conseil général ou d’un président de la République. Le chef de l’État se voit ainsi rappelé par notre assemblée qu’il est soumis, comme n’importe quel autre candidat, à l’obligation de ne pas utiliser les moyens que lui confère sa fonction à des fins électorales.

Ce point me semblait devoir être rappelé, à la fois pour la clarté des débats qui se dérouleront dans le cadre de la campagne présidentielle et dans un souci d’éthique au regard de nos concitoyens.

Par ailleurs, nous avons posé les fondements d’une véritable jurisprudence en matière de campagne présidentielle, puisqu’il sera désormais possible de saisir la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et le Conseil constitutionnel, pendant ou après la campagne, pour obtenir des précisions quant à l’imputabilité de certaines dépenses ou la régularité de certains comportements.

De telles dispositions sont, selon moi, également de nature à clarifier juridiquement un dispositif relatif au financement des campagnes présidentielles dont plusieurs d’entre nous ont rappelé qu’il était sans doute parmi les plus lâches de l’ensemble des dispositifs existants en la matière.

Cela a été dit, en effet, une élection à un conseil général ou à une mairie était jusqu’ici plus rigoureusement contrôlée, et les infractions plus sévèrement sanctionnées, qu’une élection présidentielle, ce qui était évidemment incompréhensible et, surtout, inacceptable.

Je considère donc que le travail de notre assemblée a permis d’améliorer véritablement le texte qui nous était soumis. Sans doute n’était-ce pas l’intention du Gouvernement d’aller aussi loin, puisque lui-même rencontre aujourd’hui des difficultés pour faire avancer des dispositifs aussi simples que ceux qui concernent, par exemple, la responsabilité pénale du chef de l’État et qui, si l’on en croit le même Gouvernement, feraient l’objet d’un consensus.

Pour notre part, nous avons réussi à faire avancer les choses, en saisissant l’occasion que nous fournissait le Gouvernement avec ce projet de loi organique, corollaire des dispositions qu’il avait fait introduire en loi de finances. Ce faisant, nous avons démontré à quel point le Sénat peut jouer un rôle utile.

J’espère que la commission mixte paritaire sera l’occasion d’un véritable échange et que la majorité de l’Assemblée nationale ne considérera pas qu’il suffit de revenir au texte antérieur pour que l’ensemble des questions très importantes soulevées dans notre hémicycle se trouvent du même coup réglées.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’avez bien compris, le Gouvernement n’avait pas l’intention de redéfinir, au travers de ce texte, les règles de fonctionnement de la Ve République, en particulier les prérogatives du chef de l’État, son statut pénal et les modalités de son élection.

Il s’agissait tout simplement, comme le rappelaient à l’instant Vincent Capo-Canellas et Michel Magras, de prévoir, pour l’élection présidentielle, le pendant des dispositions relatives aux autres élections déjà adoptées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012. Simplement, s’agissant de l’élection présidentielle, un projet de loi organique était nécessaire.

Sur un certain nombre de sujets, je ne le nie pas, le débat qui s’est tenu aujourd’hui a été intéressant. Je pense notamment aux amendements ou remarques émanant de M. Jean Louis Masson. Cependant, chacun l’aura bien compris, je me garderai de suivre Mme Éliane Assassi, qui a évoqué le rôle du chef de l’État, quand elle tente d’ouvrir ici le débat de savoir si nous sommes encore dans la Ve République, ou plutôt dans la VIe République, voire dans une Ve République révisée. Il me semble que nous sommes trop proches d’échéances électorales pour entamer ce vrai débat.

Le Gouvernement souhaitait simplement que les modalités de l’élection présidentielle, pour ce qui concerne le remboursement des frais engagés, soient placées sous la même rigueur que les autres élections.

Ce projet de loi organique a été soumis par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, qui en a débattu. Je regrette non pas tant les ajouts que vous y avez introduits, mesdames, messieurs les sénateurs, que la méthode, c’est-à-dire le fait que vous ayez saisi l’occasion de ce texte particulier. Le Gouvernement aurait souhaité en rester à l’épure initiale, en laissant de côté la définition d’un certain nombre de principes qui n’avaient pas vocation à figurer ici. Regrettant donc une telle situation, le Gouvernement espère cependant trouver les voies et moyens qui permettront de revenir à ce qu’il avait initialement conçu.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 86 :

Le Sénat a adopté.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 17 janvier 2012 :

À neuf heures trente :

1. Questions orales.

De quatorze heures trente à seize heures quarante-cinq :

2. Débat sur l’état des négociations internationales climatiques et les conclusions de la conférence de Durban.

De dix-sept heures à dix-sept heures quarante-cinq :

3. Questions cribles thématiques sur la fiscalité des collectivités territoriales.

À dix-huit heures et le soir :

4. Proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies (n° 745 rectifié, 2010-2011).

Rapport de M. Christian Favier, fait au nom de la commission des lois (n° 71, 2011-2012).

Texte de la commission (n° 72, 2011-2012).

5. Suite de la proposition de loi visant à étendre l’obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité (n° 56 rectifié, 2011-2012).

Rapport de M. Alain Richard, fait au nom de la commission des lois (n° 144, 2011-2012).

Texte de la commission (n° 145, 2011-2012).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.