Intervention de Jean-Pierre Raffarin

Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion des commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, d’une part, de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives et, d’autre part, du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle, il va être procédé à la nomination des membres de ces commissions mixtes paritaires.

Les listes des candidats ont été affichées ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.

En conséquence, ces listes sont ratifiées et je proclame représentants du Sénat à ces éventuelles commissions mixtes paritaires :

Pour la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives :

Titulaires : MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-Pierre Michel, Jacques Mézard, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Catherine Procaccia, MM. Antoine Lefèvre et Yves Détraigne ;

Suppléants : M. Martial Bourquin, Mme Nicole Bricq, MM. Michel Delebarre, Claude Domeizel, Hervé Maurey, André Reichardt et Bernard Saugey.

Et pour le projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle :

Titulaires : MM. Jean-Pierre Sueur, Gaëtan Gorce, Michel Delebarre, Mme Éliane Assassi, MM. Jean-Jacques Hyest, François-Noël Buffet et Yves Détraigne ;

Suppléants : MM. Alain Anziani, Pierre-Yves Collombat, Félix Desplan, Patrice Gélard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle et M. François Zocchetto.

Ces nominations prendront effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de ces commissions mixtes paritaires et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.