Intervention de Gérard Bailly

L'attitude de l'administration à l'égard des parlementaires constitue un vrai problème. Elle rédige les décrets d'application sans même consulter les rapporteurs. Résultat, ses textes suscitent, sur le terrain -nous l'avons tous vécu- l'ire des élus et des associations, qui nous attribuent -c'est le comble- leurs insuffisances. Car le fait est que les décrets compliquent parfois tellement les lois qu'elles en deviennent inapplicables. Les élus, enfin, doivent être mieux consultés. Voyez la loi d'octobre 2009 sur le transfert des parcs et ateliers, qui patine : aucun des quatre décrets d'application n'est paru.