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Intervention de Gérard César
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 11 janvier 2012 : 1ère réunion
Contrôle de la mise en application des lois — Communication
Gérard César :Au point que les textes d'application sont interprétés différemment d'un département à l'autre.
