Intervention de Hervé Novelli

Monsieur le président, monsieur le président de la commission de l’économie, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous allons étudier ensemble, en deuxième lecture, le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.

Je souhaite rappeler d’emblée que, comme le Sénat, le Gouvernement a parfaitement conscience du rôle fondamental des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat, en tant qu’acteurs du maillage territorial et du développement économique de nos entreprises. Après un examen en première lecture les 9 et 10 juin dernier pour mener à bien cette réforme des chambres consulaires, nous nous retrouvons aujourd’hui.

Je tiens à saluer l’excellent travail, en première lecture, de la commission de l’économie, de son président, Jean-Paul Emorine, et de son rapporteur, Gérard Cornu, et la recherche de l’équilibre qui a présidé à nos travaux.

En deuxième lecture, les députés ne se sont écartés des propositions du Sénat que pour un seul article parmi les quarante-trois que compte ce texte.

Lors de la première lecture du projet de loi devant la Haute Assemblée, j’avais qualifié ce texte d’« équilibré ». Je n’hésite pas à réitérer mon appréciation en deuxième lecture : ce texte conforte l’équilibre nécessaire aux réseaux consulaires.

Avant d’en venir au fond, je tiens à rappeler que, et c’est une particularité importante qui a souvent été oubliée lors de nos nombreux débats, cette réforme a été très largement conçue et portée par les acteurs de la vie consulaire, qu’il s’agisse des représentants des réseaux de chambres de commerce et d’industrie ou de chambre de métiers et de l’artisanat. Le projet de loi ne peut certes satisfaire toutes les demandes, mais les efforts de concertation qui ont été menés successivement par le Gouvernement, ensuite par les députés puis par les sénateurs ont porté leurs fruits.

Il s’agit donc, je le répète, d’un texte équilibré dont il me semble important de rappeler les principales composantes.

Quels sont les équilibres du projet de loi ?

Le texte présente deux volets, chacun ayant fait l’objet de nombreuses discussions : d’une part, la réforme des réseaux consulaires, d’autre part, la directive Services.

S’agissant tout d’abord de la réforme des réseaux consulaires, objet du titre Ier, nous avons, toujours avec la recherche de l’équilibre pour ambition, renforcé l’échelon régional des chambres consulaires tout en préservant les services de qualité effectués sur le terrain par les chambres.

Il s’agit, d’abord, d’un équilibre en termes de moyens.

Vous avez ainsi su trouver un équilibre en matière de moyens budgétaires sur le plan territorial. En effet, vous avez prévu que les chambres de commerce et d’industrie territoriales, les CCIT, disposeront « des moyens budgétaires et en personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions de proximité et de la faculté de gérer ceux-ci de façon autonome ». Il s’agit d’une assurance forte donnée aux CCIT : elles ne seront en aucune manière les otages de l’échelon régional.

De même, vous avez construit un juste équilibre pour le recrutement des agents de droit public – Dieu sait si nous avons eu des débats sur ce sujet ! – en affirmant clairement le principe de leur recrutement par les chambres de commerce et d’industrie de région, les CCIR, mais en donnant la possibilité aux chambres de commerce et d’industrie territoriales de bénéficier d’une délégation permanente leur permettant de recruter les agents nécessaires au bon accomplissement de leurs missions opérationnelles.

Vous avez donc clairement amélioré le texte et accordé des garanties importantes : le renforcement régional ne se fera pas aux dépens des chambres locales. Celles-ci conserveront leurs missions de services de proximité aux entreprises. Il n’est pas question de se priver de leurs compétences. Elles sont et demeureront l’échelon de proximité du réseau au service des chefs d’entreprise.

Il s’agit, ensuite, d’un équilibre en termes de représentation.

Vous avez également su construire un équilibre entre les seuils de représentation de l’échelon territorial au sein des CCIR et les conditions de vote du budget régional. Je partage d’ailleurs pleinement l’analyse du rapporteur M. Cornu : il est préférable que le budget ne soit pas voté à la majorité qualifiée. Ce principe va de pair avec un seuil de représentation de chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale à la chambre de commerce et d’industrie de région qui conduira les chambres à échanger, à négocier. Ainsi, le seuil que vous avez retenu, et que les députés ont confirmé, assure la cohérence avec un vote du budget de la CCIR à la majorité simple.

Il s’agit, enfin, d’un équilibre en termes de ressources fiscales.

Vous avez en outre complété le dispositif d’affectation des ressources fiscales proposé par l’Assemblée nationale.

Ainsi, vous avez introduit un dispositif permettant de lisser sur trois ans l’impact pour les entreprises de la régionalisation de la part foncière de la taxe pour frais de chambres de commerce.

Vous avez également imposé aux chambres de commerce et d’industrie la tenue d’une comptabilité analytique, gage de transparence et de bonne utilisation des ressources fiscales. En effet, ces dernières, comme cela a été rappelé, ne sauraient être utilisées pour le financement d’activités marchandes.

Enfin, vous avez précisé que les CCIT devront verser aux CCIR le montant des salaires des agents mis à leur disposition par ces dernières. Il s’agit d’un principe de bonne gestion : les chambres de commerce et d’industrie de région resteront les employeurs de ces agents, mais il n’était pas raisonnable, comme l’a souligné à juste titre le rapporteur pour avis, M. Éric Doligé, que les coûts salariaux soient assumés par l’échelon régional alors que leur travail est essentiellement local.

Vos compléments ont permis d’aboutir à un dispositif pérenne et cohérent avec l’esprit de la réforme. L’Assemblée nationale, je le constate, a suivi vos propositions.

Je tiens à rappeler que les ressources fiscales ne représentent que 30 % de l’ensemble des ressources des chambres. En somme, 90 % de l’ensemble des ressources des chambres ira à l’échelon territorial.

Il n’en restait pas moins indispensable d’affecter ces ressources fiscales à l’échelon régional. En effet, ces ressources représentent une incitation forte pour les chambres de commerce et d’industrie territoriales à ne pas s’isoler, à ne pas se désolidariser. Des échanges sur le budget et sa répartition entre CCIT découleront les échanges sur les autres sujets, en particulier la cohérence des actions locales, ce qui est très important.

Vous avez également rappelé les conditions dans lesquelles ces chambres peuvent exploiter les données recueillies dans le cadre de leur mission de Centre de formalités des entreprises, ou CFE, ainsi que les dispositions spécifiques à l’Île-de-France, en permettant – c’est un apport très important – aux chambres d’Essonne et de Seine-et-Marne de conserver le statut de chambre de commerce et d’industrie territoriale.

Enfin, vous avez défini la notion de représentativité des organisations syndicales au sein des établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie, en vous appuyant sur les critères retenus par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale.

Toutes ces améliorations au projet de loi étaient nécessaires. Au reste, l’Assemblée nationale a voté dans les mêmes termes les dispositions correspondantes.

J’en viens maintenant au titre II du projet de loi, qui concerne la transposition de la directive européenne relative aux services dans le marché intérieur, ou directive Services.

La réforme la plus importante est bien sûr celle des marchés d’intérêt national, les MIN. C’est d’ailleurs le seul article que les députés ont souhaité modifier.

Aujourd’hui, un grossiste concurrent du marché d’intérêt national ne peut s’installer dans le périmètre dit « de référence » du marché, sauf dérogation préfectorale exceptionnelle. Le projet du Gouvernement consistait à simplifier les critères d’octroi de cette autorisation.

Les échanges sur ce sujet ont été particulièrement nourris. L’Assemblée nationale, en première lecture, a supprimé ces périmètres de référence. Pour votre part, sur proposition du groupe CRC-SPG, vous avez réintroduit le principe d’un périmètre de référence, en fixant un seuil de 1 000 mètres carrés en dessous duquel l’installation d’un grossiste ne serait pas soumise à autorisation.

Le Gouvernement, je le répète, souhaite favoriser la concurrence en réformant le dispositif actuel, mais en maintenant la possibilité de créer ou de conserver un périmètre de référence autour des marchés d’intérêt national. Il me semble donc que le texte issu de l’Assemblée nationale, qui prévoit un seuil de 1 000 mètres carrés s’appliquant aux produits vendus par le MIN, trouve un équilibre satisfaisant.

Les débats nombreux, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, nous invitent cependant à suivre dans la durée le dispositif qui sera mis en place. Ainsi, les députés ont proposé qu’un bilan soit dressé à l’horizon de 2012 afin de tous nous éclairer sur l’opportunité de maintenir, ou non, les périmètres de référence des MIN. Une telle clause de rendez-vous me semble utile, j’allais même dire indispensable.

S’agissant plus globalement du titre II de ce projet de loi, je tiens à vous remercier de l’esprit de responsabilité dont vous avez fait preuve face à l’obligation de transposition de la directive Services, que notre pays ne peut méconnaître.

Vous avez introduit des dispositions permettant aux experts-comptables et aux associations de gestion et de comptabilité d’assister les personnes physiques dans la réalisation matérielle de leurs déclarations fiscales, créant une obligation d’assurance responsabilité civile identique pour tous les professionnels de l’expertise comptable, des obligations en matière d’information du consommateur, de nouveaux pouvoirs de contrôle pour ce qui est des services à la personne. En somme, je remercie la Haute Assemblée d’avoir saisi l’occasion de la transposition de cette directive pour simplifier l’environnement législatif de certaines professions et améliorer la protection du consommateur.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite vous remercier du travail approfondi que vous avez accompli sur ce projet de loi en première lecture. Comme je l’ai déjà dit, seul l’article 11 a fait l’objet d’une modification de la part des députés.

Nous allons donc examiner cet article. Toutefois, je partage l’avis de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire : l’équilibre trouvé par l’Assemblée nationale sur les MIN me paraît pouvoir être préservé.