Intervention de Odette Terrade

Pour commencer, je souhaiterais renouveler l’appréciation globale portée par mon groupe parlementaire sur ce texte. Nous ne pouvons ignorer que celui-ci se place directement dans le cadre de la réforme territoriale et de la révision générale des politiques publiques, la RGPP.

Votre objectif est double : réduire le nombre de chambres territoriales, conformément aux prescriptions du rapport Attali, en générant une organisation très centralisée où les chambres territoriales seront sous une tutelle directe des chambres régionales. Il s’agit ainsi de réorganiser la présence consulaire sur le territoire national en fonction de critères dont nous voyons poindre qu’ils seront essentiellement centrés non sur l’utilité de la présence d’une chambre sur un territoire, mais mécaniquement selon le nombre d’adhérents qu’elles pourront recenser !

Depuis de nombreux mois, nous vous répétons que nous nous inscrivons en faux contre cette vision technocratique qui ne tient pas compte des réalités territoriales et de l’intérêt général de la présence sur l’ensemble du territoire des CCI. De plus, une telle disposition tend à une concentration des richesses sur quelques pôles jugés compétitifs.

Malgré ces arguments que nous développons, la philosophie de ce texte n’a pas évolué d’un pouce, et nous le déplorons. Je considère que le maintien à l’Assemblée nationale de la suppression de la qualité d’établissement administratif aux chambres de commerce et d’industrie, contrairement à la jurisprudence unanime des plus hautes juridictions de l’État, est particulièrement significatif de cette logique.

Nous vous l’avons dit, il s’agit d’un bien mauvais signe pour les activités de service public assumées par les CCI. Le fait de retirer cette qualification à ces établissements revient très directement à pousser les CCI à renforcer leur caractère commercial.

Pourtant, nous estimons nécessaire une véritable modernisation du réseau consulaire, modernisation qui passe par une refonte de sa gouvernance afin de laisser plus de place aux élus de terrain ainsi qu’aux représentants des personnels.

Nous estimons également que cette modernisation doit passer par un renforcement de ses missions de service public, notamment en termes de formation professionnelle.

Cependant, votre unique obsession est d’ordre purement budgétaire et votre logique est fort simple : toute dépense d’intérêt général est à réduire au nom de la rigueur budgétaire ! C’est également une illustration criante de la politique d’austérité que vous menez, politique qui, loin de permettre à la France de sortir de la crise, l’y engagera plus profondément encore.

Comment croire en outre que la transposition de la directive Services, qui vise à libérer la concurrence, à promouvoir la liberté d’établissement et la libre circulation des capitaux, permettra un quelconque progrès dans les secteurs visés, que ce soit dans le cadre du marché de placement, pour les marchés d’intérêt national, les MIN, ou encore pour les agents artistiques ? Comment ne pas voir que ce sont ces politiques ultralibérales qui ont conduit l’Europe dans le mur par la faute des marchés financiers ?

À ce titre, la rédaction de l’article 11 résultant des débats à l’Assemblée nationale me semble moins pertinente que celle que le Sénat avait adoptée, par la voie d’un amendement que j’avais déposé au nom de mon groupe. Pourtant, cet amendement constituait déjà à nos yeux un amendement de repli, puisque nous continuons de penser que la transposition de la directive Services n’était pas justifiée et que les impératifs sanitaires et environnementaux imposent de maintenir les périmètres de référence autour des MIN. Ces structures favorisent en effet les circuits courts et sont des outils essentiels d’aménagement du territoire et de développement durable.

Vous avez cependant fait le choix de revenir sur cette rédaction, qui permettait le maintien des périmètres de référence pour les surfaces supérieures à 1 000 mètres carrés. En effet, vous avez assorti cette disposition d’un mécanisme transitoire conduisant à ce que ces périmètres tombent en désuétude dès 2012, à la suite de la rédaction d’un bilan dont nous savons déjà qu’il ira dans le sens de ce que vous avez voulu nous faire adopter ici même en première lecture. Une telle disposition s’apparente à une mise en scène, puisqu’il s’agit de reculer pour mieux sauter : nous le déplorons vivement !

Je conclurai mon intervention sur la question des personnels, qui a agité nos débats, notamment concernant la représentativité syndicale au sein de la commission paritaire nationale, qui n’avait pas évolué depuis 1952.

À la suite de la première lecture à l’Assemblée nationale, monsieur le secrétaire d’État, vous avez engagé une concertation avec les syndicats, mais celle-ci s’est avérée inopérante car elle a abouti précisément à ce que les syndicats ne souhaitaient pas, c'est-à-dire à la définition des critères de représentativité en fonction du code du travail et non des lois spécifiques à la fonction publique.

Vous nous avez donc offert un simulacre de concertation, simulacre parfait puisque la responsabilité de cet amendement incombe non pas au Gouvernement mais à notre éminent rapporteur : c’est ce que nous pouvons qualifier de grand courage politique !

Nous n’avons de surcroît constaté aucune avancée concernant notre demande que les élections à la commission paritaire nationale soient le résultat d’élections directes sur l’ensemble du territoire national et non uniquement la consolidation de résultats locaux.

En deuxième lecture, vous vous êtes engagés à revoir la question de l’aide financière aux organisations syndicales. Je vous rappelle ainsi que seuls les deux syndicats représentés à la commission paritaire perçoivent une aide non négligeable de 270 000 euros. Nous espérons que, dans ce domaine, les résultats seront plus concluants.

Plus largement, nous pouvons craindre que cette réorganisation consulaire ne se traduise par des suppressions de postes dans le cadre de la RGPP, ainsi que par l’accentuation de la mobilité, celle-ci se faisant dorénavant à l’échelon régional.

Pour l’ensemble de ces raisons, et parce que nous sommes convaincus que les CCI, véritables leviers de développement économique local, méritent mieux que votre réforme comptable, nous ne voterons pas ce texte.