Intervention de Bariza Khiari

En effet, le MIN est un périmètre réglementé destiné à protéger le consommateur et le producteur, dans un souci d’aménagement du territoire. Il présente un certain nombre d’autres avantages, sur lesquels je ne reviendrai pas car ils ont été longuement évoqués en première lecture.

Pour se mettre en conformité avec la directive Services, il fallait revoir les procédures d’autorisation d’installation des grossistes au sein des périmètres de protection. Ce travail de transposition a donné lieu à la version initiale d’une proposition, établie en concertation avec les MIN. Ce dispositif, qui n’avait pas rencontré le désaccord de Bruxelles, maintenait une autorisation administrative préalable à toute installation d’un grossiste dans le périmètre. Cette autorisation était fondée non plus sur un test économique, mais sur des considérations d’aménagement du territoire et de développement durable.

Le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale a estimé que ce compromis était encore trop protectionniste. À cet égard, l’option retenue par la majorité parlementaire est d’inspiration encore plus libérale que Bruxelles. Le rapporteur au Palais-Bourbon a souhaité établir la liberté totale d’installation, autrement dit la dérégulation.

Heureusement, le Sénat a adopté un amendement du groupe CRC-SPG tendant à maintenir une autorisation d’exploitation commerciale pour les projets d’implantation dont la superficie de vente est supérieure à 1 000 mètres carrés. L’Assemblée nationale est revenue en partie sur cette disposition en précisant la règle de calcul des 1 000 mètres carrés et en prévoyant une clause de revoyure. Il s’agit là d’un dispositif transitoire.

Le groupe socialiste demeure encore très réservé sur cette position dite « de compromis ». En effet, le commerce de gros n’est pas régi par la loi de modernisation de l’économie. Autrement dit, lorsqu’un grossiste souhaitera installer un entrepôt de 4 000 mètres carrés, il lui suffira, conformément aux dispositions de ce projet de loi, de déclarer une surface de produits frais de 999 mètres carrés et d’obtenir un permis de construire. Aucune autre formalité n’est requise. Or, par la suite, qui contrôlera que les rayons frais seront bien cantonnés dans ces 999 mètres carrés ?

D’où vient cette volonté, cette obsession de démanteler des régulations qui ont fait leur preuve ?

Le groupe socialiste n’est pas, en soi, opposé à l’ouverture de nouveaux entrepôts : il estime néanmoins indispensable que toute nouvelle ouverture fasse l’objet non seulement d’un examen attentif en matière d’aménagement du territoire, d’inscription dans l’espace urbain et d’accessibilité, mais aussi d’un contrôle dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité alimentaire.

C’est pourquoi nous présenterons deux amendements. Nous sommes sans grandes illusions sur le sort qui leur sera réservé, mais, vous le savez bien, monsieur le secrétaire d’État, seuls les combats qui ne sont pas menés sont perdus d’avance.