Intervention de Catherine Procaccia

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.

L’Assemblée nationale a adopté conforme le texte issu des travaux du Sénat en première lecture, à l’exception d’un article, l’article 11, relatif aux marchés d’intérêt national.

En tant que sénateur du Val-de-Marne, département dans lequel, chacun le sait, est implanté le MIN le plus important de France, je voudrais rappeler pourquoi mon collègue Christian Cambon et moi-même étions attachés au maintien de la version initiale du projet de loi en ce qui concerne le périmètre de référence des MIN.

En effet, le texte initial de l’article 11 était conforme aux exigences de la directive européenne et permettait à tous les grossistes de s’établir au sein d’un MIN. Ces marchés sont, comme les chiffres le démontrent et comme l’a rappelé Mme Khiari, des lieux de véritable concurrence. La version initiale de l’article 11 protégeait ces zones d’échange et assurait leur pérennité.

Le Gouvernement, il faut le rappeler, avait mené une concertation approfondie pendant deux ans. Il était en effet nécessaire d’assouplir les périmètres de protection du fait de l’adoption de la directive européenne proscrivant les régimes de protection pour les remplacer par des régimes d’autorisation.

Cette concertation a abouti à un texte destiné à assouplir le périmètre de protection en soumettant l’autorisation à des critères d’aménagement du territoire et de développement durable. Ces critères n’ont pas été retenus par hasard et n’avaient nullement été contestés par la Commission européenne. Ce sont d’ailleurs ceux que nous avions adoptés en 2008 pour l’urbanisme commercial, dans la loi de modernisation de l’économie. Il était donc logique qu’ils soient proposés pour assouplir le périmètre de protection des MIN.

Cependant, l’Assemblée nationale n’a pas souhaité en tenir compte. Elle a préféré supprimer de façon radicale les périmètres de protection, de même que M. le rapporteur de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Comme je l’ai déjà dit en première lecture, je trouve regrettable que les parlementaires, qu’ils soient sénateurs ou députés, n’aient tenu aucun compte du processus de concertation réelle qui avait été mené par le Gouvernement. Le Sénat avait pourtant adopté une position de sagesse, se rapprochant du texte initial du Gouvernement.

Ce que nous voulons, c’est une concurrence saine qui préserve non seulement la réputation des MIN, mais surtout l’objectif initial de leur création. Vous avez vous-même reconnu, monsieur le rapporteur, que les MIN, et notamment celui de Rungis, fonctionnaient très bien. Alors pourquoi vouloir les désorganiser ?

Ces marchés contribuent très largement aux échanges commerciaux de productions agricoles et alimentaires dans nos régions ; ils permettent à des milliers de producteurs de trouver les débouchés nécessaires à l’écoulement de leurs produits auprès des grossistes et des distributeurs.

Par ailleurs, nous savons les efforts qu’accomplissent ces professions pour promouvoir la qualité et la variété d’une production agricole française réputée dans le monde entier, et qui nous est enviée.

Monsieur le rapporteur, en supprimant purement et simplement les périmètres de référence au nom de la libre concurrence, dont on connaît les dérives et surtout les dégâts, vous risquiez de porter un coup fatal à cette magnifique filière de produits frais dont les acteurs sont si respectueux de la qualité et qui laisse toute leur place aux producteurs, y compris aux plus petits d’entre eux.

Monsieur le secrétaire d’État, si le texte final de l’article 11 recueille aujourd’hui un large consensus, soyez assuré que nous saurons rester vigilants quant à son évolution dans deux ans, et ce quels que soient les sénateurs élus ou réélus sur ces travées.

Telles sont les remarques que je souhaitais faire en mon nom personnel et au nom de M. Christian Cambon, ainsi que des trente et un autres sénateurs cosignataires de notre amendement, en particulier Mme Bernadette Dupont, MM. Ambroise Dupont, Louis Nègre, Jean-Claude Gaudin et Laurent Béteille, sans oublier le président Roland du Luart.

S’agissant des autres dispositions du projet de loi, nous pouvons nous féliciter de leur adoption conforme par nos collègues de l’Assemblée nationale dans la rédaction modifiée par le Sénat en première lecture, notamment concernant la réforme des réseaux consulaires, en particulier celle des chambres de commerce et d’industrie, qui était sans nul doute la partie la plus difficile du texte et sur laquelle un consensus a donc été trouvé.

Je voudrais également saluer la position constructive du rapporteur de l’Assemblée nationale, qui a permis l’adoption d’un texte dans un climat apaisé.

Enfin, je tiens à remercier le rapporteur du Sénat, M. Gérard Cornu, pour son courage : il a accepté de rapporter un texte sur lequel, au départ, nul ne pensait pouvoir trouver un accord, en particulier pour ce qui est des réseaux consulaires.

Monsieur le rapporteur, vous avez su réduire progressivement les points de désaccord sur ce sujet et, à l’instar M. le secrétaire d’État, vous montrer à l’écoute des préoccupations des uns et des autres. Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, au nom du groupe UMP, je tiens à vous en remercier.

Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe Union pour un Mouvement Populaire apportera son soutien au projet de loi, même si certains parmi nous regrettent que l’Assemblée nationale n’ait pas voté conforme l’intégralité de ce texte, y compris, donc, l’article 11.