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Intervention de Jean-Jacques Mirassou
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 1er février 2012 : 1ère réunion
Dispositions d'ordre cynégétique — Examen des amendements sur le texte de la commission, amendement 2
Jean-Jacques Mirassou, rapporteur :Les amendements n° 2 rectifié ter et 16 rectifié prévoient tous les deux d'étendre le préjudice indemnisable en matière de dégâts de gibier et la reconnaissance législative des barèmes départementaux. Ma préférence va toutefois à l'amendement n° 2 rectifié ter qui précise que les indemnisations seront calculées en référence à des barèmes départementaux.
