Intervention de Claude Bérit-Débat

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 1er février 2012 : 1ère réunion
Dispositions d'ordre cynégétique — Examen des amendements sur le texte de la commission

Non, la différence est la référence à une indemnisation forfaitaire dans l'amendement 16 rectifié.

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