Les amendements n° 3 rectifié bis et 17 rectifié sont relatifs aux frais d'estimation à la charge du réclamant pour les petits dossiers, comme cela résulte d'un accord entre les acteurs concernés. L'amendement n° 17 rectifié, prévoit un dispositif particulièrement lourd de création d'un compte débiteur pour chaque exploitation agricole ; ma préférence va donc à l'amendement n° 3 rectifié bis.