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Intervention de Jean-Jacques Mirassou
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 1er février 2012 : 1ère réunion
Dispositions d'ordre cynégétique — Examen des amendements sur le texte de la commission, amendement 9
Jean-Jacques Mirassou, rapporteur :L'amendement n° 9 rectifié bis propose une nouvelle rédaction de l'amendement présenté la semaine dernière relatif aux statuts des fonds départementaux des dégâts de sanglier de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. J'y suis favorable sur le fond, mais compte tenu de la complexité juridique de cet amendement, je souhaiterais recueillir l'avis au gouvernement.
