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Intervention de Jean-Jacques Mirassou
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 1er février 2012 : 1ère réunion
Dispositions d'ordre cynégétique — Examen des amendements sur le texte de la commission
Jean-Jacques Mirassou, rapporteur :Sans méconnaître la nécessité d'une évolution des relations entre les fédérations et l'ONCFS, j'estime que cet amendement pose un problème juridique, puisqu'il donnerait à des agents de droit privé des pouvoirs coercitifs sur des terrains privés sans l'accord de leurs propriétaires.
