Intervention de Didier Guillaume

Je comprends les arguments, apparemment de bon sens, en faveur de cet amendement, mais le fait que les agents de l'ONCFS marquent leur accord ne changera rien au fait qu'en l'état actuel du droit de tels pouvoirs de police relèvent du service public. Ceci ne signifie pas que le cadre juridique ne puisse pas évoluer dans un second temps, par exemple par l'octroi d'une habilitation aux fédérations. Simplement, tel n'est pas le cas aujourd'hui.