Intervention de Claude Bérit-Débat

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 1er février 2012 : 1ère réunion
Dispositions d'ordre cynégétique — Examen des amendements sur le texte de la commission

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat :

La position du rapporteur est sage, car elle prend en compte la réalité des choses. C'est le bon sens. Que dirait-on si une police municipale se voyait confier le pouvoir d'intervenir dans une commune voisine sans l'accord de cette dernière ? En revanche, rien ne nous empêche de prendre le temps de réfléchir à une évolution du cadre juridique actuel et de travailler sur la question de la formation des agents pour reconsidérer la question dans quelque temps.

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