Intervention de Bariza Khiari

Mais je constate que nous ne savons pas en tirer les conséquences. Voilà quelques mois, le bilan d’application de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, la LME, était, pour partie, négatif, malgré les précautions sémantiques contenues dans le rapport, qu’il s’agisse de l’urbanisme commercial ou des relations commerciales.

Pour l’heure, nous n’avons pas vu le début du commencement d’un ajustement. Selon vous, deux ans, c’est trop court. Ce qui est vrai pour l’urbanisme commercial l’est également pour le commerce de gros.

Cette clause de revoyure s’apparente plus à un gage donné à la grande distribution de commerce de gros qu’à une réelle volonté d’évaluation de la loi.

Côté pile, la clause de revoyure a des conséquences lourdes d’un point de vue économique. Cette incertitude à moyen terme incite les opérateurs des MIN à différer, voire à annuler des investissements lourds, qui sont pourtant parfois nécessaires pour le développement de leurs activités.

C'est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de cette période transitoire. Notre opposition ne se limite pas à la seule question du bilan ; la solution retenue nous paraît biaisée.