Intervention de Hervé Novelli

Madame Khiari, M. le rapporteur a parfaitement démontré le caractère insolite de votre demande de suppression. Je n’y insisterai pas.

En revanche, je reviendrai plus longuement sur votre argument qui tend à accréditer l’idée que l’excellent rapport de votre collègue Élisabeth Lamure sur l’application de la loi de modernisation de l’économie n’aurait finalement servi à rien. Je m’inscris en faux, et je vous donnerai trois exemples pour vous prouver que les conclusions de Mme Lamure reçoivent un début d’effet.

Tout d’abord, en ce qui concerne le raccourcissement des délais de paiement, problème réglé par le titre Ier de la loi de modernisation de l’économie, des inconvénients sont apparus, certains secteurs aux cycles de production anormalement longs éprouvant des difficultés à se conformer à la loi. J’ai soutenu une charte de bonne conduite qui a été signée par la Fédération française du bâtiment et les promoteurs immobiliers afin de parvenir à un accord sur le raccourcissement des délais de paiement dans ce secteur bien spécifique.

Ensuite, le rapport de Mme Lamure faisait état d’une insatisfaction en matière d’urbanisme commercial. Vous le savez, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi présentée par le président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, Patrick Ollier, et sera discutée prochainement par la Haute Assemblée. Ce texte a pour ambition de faire évoluer le dispositif en matière d’urbanisme commercial, conformément à l’engagement qui avait été pris par le Gouvernement.

Enfin, le titre II de la loi de modernisation de l’économie institue, et c’est heureux, la négociabilité dans les relations entre producteurs et distributeurs. Cependant, cette négociabilité avait une contrepartie, à savoir la possibilité de sanctionner les clauses abusives des contrats. Nous en avons tiré toutes les conséquences puisque, vous ne l’ignorez pas, l’ensemble des enseignes de la grande distribution française ont été assignées. Nous connaîtrons les résultats de cette action dans les semaines et les mois à venir.

Vous le voyez, nous avons tenu le plus grand compte des conclusions du rapport de Mme Lamure. Il serait bon que vous ne vous priviez pas, en supprimant la possibilité d’un bilan à l’horizon de 2012 sur les MIN, des éléments d’adaptation que vous souhaitez par ailleurs introduire.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.