L'amendement n° 537 est retiré.
L'amendement n° 539, présenté par MM. Courteau, Raoul, Bérit-Débat, Guillaume, Mazuir, Berthou et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer le 1° du VII de cet article.
La parole est à M. Roland Courteau.