Intervention de Thierry Repentin

Je vous renvoie à son rapport que notre commission avait adopté à l'unanimité.

Il n'y a pas lieu de stigmatiser toutes les communes parce que certaines d'entre elles ne font pas, à l'évidence, leur possible pour favoriser la construction de logements à des prix abordables. D'autant que le problème restera intact : celles qui prévoient des COS exagérément bas afin d'éviter la densification dans une logique d'entre soi écarteront d'emblée la majoration.

Enfin, ce texte sera source d'insécurité juridique. Quel sera le degré de précision de la note d'information que les communes seront tenues de mettre à la disposition du public ? S'il est insuffisant, la délibération de la commune pourra être attaquée sur le fondement de l'article 7 de la Charte de l'environnement. Plus grave : si les communes ne peuvent pas produire une note pour des raisons de coût, l'information du public sera nulle.

Attention, aussi, à la cohérence du PLU. Les 17 300 communes concernées - particulièrement les petites communes - seront-elles informés de ce nouveau dispositif et en mesure de l'écarter ? Auront-elles les moyens financiers de mener une étude présentant les conséquences de cette majoration ? Rien n'est moins sûr.

Autre cas problématique, celui des PLU intercommunaux. Le texte autorise la commune à appliquer la majoration alors que l'intercommunalité a décidé du contraire, et inversement. Cette remise en cause de la coopération intercommunale, qui revient à ouvrir la porte à des comportements opportunistes, pourrait complètement déséquilibrer les PLU intercommunaux. Pourtant, le ministre délégué au logement ne cesse de plaider en leur faveur...

Dernier problème, celui de la cohérence entre PLU et programme local de l'habitat (PLH) ou schéma de cohérence territoriale (SCOT). Les maires prendront-ils garde ? Cela ne va pas de soi.

Mieux vaut donc supprimer cette disposition compte tenu de ses nombreux défauts. Je propose de lui substituer une mesure plus ambitieuse : l'assouplissement des conditions de cession des immeubles du domaine privé de l'État pour y réaliser des logements, entre autres sociaux. L'idée est que l'État cède ses terrains, mais aussi ses immeubles, avec une décote, qui est actuellement de 25 % et de 35 % dans les zones tendues, allant jusqu'à 100 % pour le logement social.

Cette mesure est simple et rapide : nul besoin de demander à 17 300 communes de délibérer, nul besoin de modifier des documents d'urbanisme au risque d'un contentieux abondant. Elle a l'avantage de souligner clairement notre différence de philosophie avec la majorité gouvernementale. D'un côté, une solution typiquement libérale : moins d'État, moins de règles et, miraculeusement, les choses iraient mieux. De l'autre, un État qui s'engage, qui et qui donne l'exemple en cédant les immeubles qu'il n'utilise pas. Jusqu'à présent, l'État a refusé de se servir des cessions avec décote créées par la loi de programmation pour la cohésion sociale de 2005. Manifestement, entre l'État propriétaire et l'État garant du droit au logement, le Gouvernement a choisi le premier. Or, à moyen terme, la dynamisation de l'activité économique compense largement la perte d'actifs que représente la cession d'immeubles.

Cela dit, nous réglerons la crise du logement, non par une seule mesure, mais par une action coordonnée sur de multiples leviers : la fiscalité foncière, afin d'accélérer le retour sur le marché des logements vacants et l'utilisation des terrains constructibles non bâtis, la taxation des plus-values immobilières pour mettre fin à la rétention de terrains ou de logements inutilisés, les règles d'évolution des loyers et le financement du logement social. Nous aurons sans doute l'occasion d'en rediscuter dans un autre contexte dans quelques semaines.