Intervention de René Vandierendonck

Autre problème, la note d'information. Pour paraphraser Thierry Repentin, nous ne savons rien de son contenu. D'après le ministre Benoist Apparu à l'Assemblée nationale, elle serait inattaquable. Je ne le crois pas : si son contenu est insuffisant, il sera possible d'invoquer l'article 7 de la Charte de l'environnement. En fait, cette simple note fait figure de pseudo-consultation publique.

Si l'organe délibérant de la commune n'a pas statué, la majoration s'appliquera, quelle que soit la taille de la collectivité. Pour être maire et côtoyer des présidents d'EPCI, nous savons tous qu'il existe un principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, et un principe général de droit selon lequel une compétence transférée à un EPCI n'est plus exercée par la commune. Or ce texte, il faut le lire pour le croire, dispose que « les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peuvent décider d'appliquer la majoration prévue au I du présent article sur leur territoire, nonobstant toute délibération contraire de l'établissement public, ou d'écarter cette application ». C'est réduire à néant la portée du Grenelle II et la cohérence intercommunale ! Tout cela va déboucher sur des aberrations.