Intervention de Élisabeth Lamure

Vous semblez tout à coup porter aux nues la loi Boutin de 2009 ! Ce projet de loi apporte un outil extrêmement simple et pragmatique que les élus, s'ils le souhaitent, utiliseront pour majorer les droits à construire.

Les communes manquent de moyens pour réaliser les études d'impact, a-t-on entendu dire. Cela n'est pas exact puisqu'il s'agit, non d'études, mais de documents préalables, que pourront éventuellement réaliser les bureaux d'études, affichant les conséquences de la majoration pour les zones concernées en termes de droits à construire.

Que ce soit pour les zones d'aménagement concerté (ZAC), les permis d'aménagement ou les permis de construire, le dépôt d'un ou de plusieurs recours vient toujours retarder les opérations, ce qui représente une perte de temps et d'argent pour les communes. Idem pour la procédure de déclaration d'utilité publique : il suffit d'un récalcitrant pour fragiliser une opération. Monsieur le rapporteur, pourquoi ne pas profiter de ce texte pour régler la question des recours abusifs ?