Intervention de Claude Dilain

On nous dit que le texte ne serait pas contraire à l'article 72 de la Constitution. À sa lettre, peut-être ; mais à son esprit, oui. La libre administration des collectivités territoriales ne se résumait pas jusqu'à présent à un droit de veto ! Si ce texte faisait jurisprudence politique, nous irions vers de graves conflits : l'État pourrait imposer à toute commune de plus d'un certain nombre d'habitants la création d'une maison de la jeunesse, des équipements sportifs et ainsi de suite.