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Intervention de Daniel Dubois
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 28 février 2012 : 1ère réunion
Majoration des droits à construire — Examen du rapport et du texte de la commission
Daniel Dubois :Le bon sens commande de limiter ce projet de loi aux seules zones où cela est nécessaire, mais cela serait inconstitutionnel. Autre argument en faveur de la constitutionnalité de la mesure, la commune garde le droit de dire non dans le dispositif proposé.
Pour moi, ce texte présente surtout le mérite de poser la question suivante : ne sommes-nous pas en train de renforcer la crise du logement quand le nombre de logements construits a diminué l'an dernier et que cette évolution se poursuit cette année avec moins de 100 000 logements construits ?
