Intervention de Jean-Jacques Filleul

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 28 février 2012 : 1ère réunion
Majoration des droits à construire — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Jean-Jacques FilleulJean-Jacques Filleul :

Comme beaucoup d'entre vous, je suis maire et dispose de PLU et de PLH décidés après de longues discussions avec les habitants, des concertations avec les services de l'État, et grâce au travail précis des services municipaux. Dans ce contexte, quel est l'apport de ce projet pour régler nos problèmes de logement et de densité urbaine ?

Ce dont nous avons besoin, c'est d'un grand débat sur le logement social alors que l'on nous soumet ici un texte de circonstance qui ne va faire que compliquer la vie des maires et profiter à ceux qui ont les moyens d'agrandir leur logement. Tant mieux pour eux, mais cela ne réglera en rien nos problèmes. Cette loi inopportune étant de surcroît juridiquement fragile, nous voterons l'article de suppression.

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