Intervention de Thierry Repentin

Ne soyez pas étonnés que je fasse référence à Dominique Braye pour son travail législatif pour lequel j'ai le plus grand respect. Lorsqu'il était rapporteur de notre commission sur le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, la loi « Boutin », nous avons soutenu les mêmes amendements contre le projet de majoration obligatoire des COS, et c'est au nom de notre commission qu'il défendait la possibilité de majorer le COS à hauteur de 20 % là où les élus le souhaitaient. Nous avions ainsi voté l'article 10 de cette loi permettant, par délibération, de majorer sur tout ou partie de la commune les droits à construire.

Charles Revet, la disposition existante est très simple, la commune devant simplement porter cette décision à la connaissance de ses habitants qui ont alors un mois pour dire s'ils sont d'accord ou non. Par sa souplesse, cette procédure se distingue très nettement de la révision ou de la modification d'un PLU. Elle illustre aussi l'idée rappelée par nos collègues Daniel Dubois, Martial Bourquin et Joël Labbé, selon laquelle l'urbanisme est la traduction du projet d'une collectivité.

J'ai entendu dire qu'il fallait saisir ce texte pour responsabiliser les élus, comme s'ils ne l'étaient pas déjà assez !

J'ajoute qu'une autre vertu de la loi Molle est d'obliger les communes à faire, en 2012, un bilan de l'évolution de leur PLU et d'indiquer les raisons pour lesquelles elles n'auraient pas appliqué la majoration de 20 %, ce qui donnera l'occasion de débats très intéressants au sein de nos collectivités.

À Élisabeth Lamure qui s'interroge sur le point de savoir si le projet de loi occasionnerait des charges supplémentaires pour les communes, je répondrais que, dans les collectivités qui, comme la mienne, ne pourront, faute de moyens, réaliser la note d'information, le recours à des prestataires extérieurs sera nécessaire.