Intervention de Thierry Repentin

il ne saurait pourtant s'agir d'une simple formalité, l'article 7 de la Charte de l'environnement disposant que nous devons réaliser des notices d'impact sur l'environnement des mesures d'urbanisme, dès lors que celles-ci peuvent avoir une incidence environnementale. La note exigée devra donc bien prendre en compte les conséquences attendues d'une majoration du plafond. Cette obligation se fonde aussi sur l'article 9 de la loi Grenelle II que la gauche a voté, comme au demeurant l'article 10 de la loi MOLLE.

Daniel Dubois pose les questions que nous nous posons tous, mais le risque ici est que n'y soient pas apportées les bonnes réponses. Les représentants des lotisseurs, des promoteurs immobiliers et des entreprises du bâtiment, y compris la Fédération française du bâtiment, nous ont par exemple indiqué que ce texte ne répondait pas à leurs attentes, les deux premiers faisant valoir qu'ils n'utilisaient déjà pas tout le COS autorisé dans les PLU.

Nombre de maires demandent en effet de revoir à la baisse l'utilisation des COS existants, tandis que, par ailleurs, l'évolution du coût des terrains et de la construction a fait que la taille des nouvelles constructions a diminué en moyenne d'un à deux mètres carrés par an au cours des dix dernières années.

Au total la mesure proposée n'augmentera donc pas la constructibilité. Le seul point positif souligné par nos interlocuteurs est l'intérêt qu'en retireront les propriétaires de terrain à bâtir.

Comme je viens de vous le rappeler, il nous est arrivé par le passé de soutenir les propositions du rapporteur de l'ancienne majorité, et l'inverse me semble possible puisque les arguments n'ont pas changé.

Quant aux recours abusifs et à la définition des zones tendues, il s'agit de vraies questions qui ne peuvent pas être traitées au détour d'un projet de loi composé d'un seul article. En matière d'urbanisme, rien n'est simple car le diable gît dans les détails. Nous avons besoin de reprendre dans son ensemble la procédure des recours sur les permis de construire, ce que nous aurions peut être pu faire à l'occasion de la loi de simplification du droit, dite Warsmann.

Mais pour l'heure, ne prenons pas le risque de nous prononcer trop rapidement et sans concertation, au détour d'amendements qui pourraient se révéler être de véritables nids à contentieux supplémentaires.

Conformément à la philosophie du président de la République, qui veut un texte très court et dans le prolongement des travaux de l'Assemblée nationale, nous vous proposons donc de nous en tenir à un seul article.