Intervention de René Vandierendonck

Aucun des promoteurs ou constructeurs rencontrés ne nous a parlé d'un problème de saturation des COS. En revanche, tous constatent le fossé qui se creuse entre les prix de l'immobilier qui flambent et les revenus qui stagnent.

Par ailleurs, l'effet mécanique de la majoration des COS de 30 % sera bien le renchérissement automatique des terrains. Le ministre prétend que cette hausse se répartira sur le nombre de logements à construire, mais rien n'est moins sûr puisque nulle part dans ce texte ne sont posées de conditions à l'application de la majoration des droits. Rien notamment à propos des équipements publics. Dès lors, sauf à imaginer une conversion vertueuse spontanée des promoteurs immobiliers, le renchérissement du prix des terrains est inévitable.

En conséquence, si vous souhaitez utiliser le droit de préemption de la commune vous le subirez, ce qui n'est pas satisfaisant, surtout lorsque l'on sait que ce renchérissement profitera peu aux collectivités, les impôts fonciers représentant moins de 1 % des recettes fiscales.

Ensuite, si le rapporteur de l'Assemblée nationale, Bernard Gérard, a pris des exemples tout a fait pertinents, comme celui d'un enfant handicapé que les parents étaient contraints de loger dans un garage faute de pouvoir construire davantage, ces cas particuliers sont sans rapport avec l'objectif d'augmentation du nombre de logements assigné à ce texte par le gouvernement, objectif que nous pouvons atteindre en optimisant les possibilités de majorations existantes.

J'évoquerai enfin les réflexions d'un professeur de droit de l'université de Paris II sur la « note d'information », d'ailleurs dénommée ainsi suite aux inquiétudes soulevées lors des débats à l'Assemblée, mais qui constitue en fait un Ersatz d'étude d'impact.

Certes, le ministre Benoist Apparu nous dira sans doute que la note d'information ne fait pas grief et que personne ne pourra l'attaquer, mais la délibération sera pourtant prise sur le fondement de celle-ci ! N'importe quel juriste vous confirmera que, dés lors que la collectivité qui aurait modifié unilatéralement le PLU aurait dû procéder à une enquête publique, elle devra, parallélisme des formes oblige, fournir les mêmes documents à l'appui de la note d'information, puisque les objets des deux procédures sont identiques. Le risque de contentieux est donc très important.