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Intervention de Thierry Repentin
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 28 février 2012 : 1ère réunion
Majoration des droits à construire — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 7
Thierry Repentin, rapporteur :L'amendement n° 7 étend les possibilités de cession avec décote aux immeubles de l'État, cette dernière pouvant atteindre 100 % pour la construction de logements locatifs sociaux.
L'amendement n° 17 est adopté.
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