Intervention de Roland Courteau

En préambule, je signale que, sauf erreur de ma part, il convient de remplacer dans le 2° du paragraphe VII de l’article 34 les mots : « aux b et c » par les mots : « aux b et e ».

L’implantation d’éoliennes en mer est actuellement soumise à plusieurs procédures d’autorisation. Comme pour l’éolien terrestre, une étude d’impact et une enquête publique doivent avoir été réalisées. Par ailleurs, une autorisation d’occupation temporaire du domaine public et un permis de construire doivent avoir été délivrés.

Ces procédures utiles n’entravent en rien le développement de l’éolien, qui doit être encadré. On peut, comme c’est mon cas, être un ardent défenseur de l’éolien et admettre la nécessité d’encadrer le développement de ce type d’énergie, surtout quand il est question d’implantation sur notre littoral, dans notre espace maritime ou dans des zones de pêche. Les professionnels de la pêche, dont on connaît les difficultés aujourd'hui, sont d’ailleurs très inquiets face à la multiplication de projets de parcs éoliens en mer. Ils craignent que leur implantation ne provoque une dégradation des habitats marins. Force est de reconnaître que nous n’avons pas en effet de retour d’expérience en la matière.

Or je constate que l’on est en train de libéraliser totalement l’éolien marin tout en verrouillant le développement de l’éolien terrestre.

En effet, et sauf erreur de ma part, l’article 33 a exclu l’éolien en mer des ZDE tout en lui permettant de bénéficier de l’obligation d’achat de l’électricité. L’éolien en mer ne sera donc pas soumis à la réglementation applicable aux ZDE, lesquelles sont désormais exclusivement terrestres. Je rappelle que des règles visant à encadrer les implantations et à éviter la détérioration des sites et des paysages s’appliquent aux ZDE. Par ailleurs, le texte de la commission prévoit de dispenser les éoliennes en mer de la délivrance d’un permis de construire et du respect des dispositions d’urbanisme.

Certes, il est prévu de faire basculer les éoliennes en mer dans le régime des installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE. Ces éoliennes ne seront donc plus soumises qu’à la nouvelle procédure ICPE, ainsi qu’à l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public. Nous aimerions en savoir un peu plus sur cette nouvelle procédure, sur le nouveau régime auquel l’éolien en mer sera désormais soumis et sur la réglementation qui lui sera appliquée.

On peut en effet légitimement se demander si on ne va pas trop loin dans la libéralisation de l’éolien offshore. Le développement de l’éolien ne doit pas se faire au détriment de l’environnement, notamment de notre littoral. Quelles garanties avons-nous en matière de protection de l’espace maritime et des habitats marins ? Quelles conséquences ce développement entraînera-t-il pour les zones de pêches ?

Les réponses à ces questions nous permettront d’y voir plus clair. Nous sommes aujourd’hui dans une phase de transition d’un régime à l’autre, alors que se multiplient les projets d’implantations.