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Intervention de Thierry Repentin
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 28 février 2012 : 1ère réunion
Majoration des droits à construire — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 3
Thierry Repentin, rapporteur :Il y a toujours un texte dans la mesure où nous avons adopté un article additionnel avant l'article unique. En outre, plusieurs amendements visent eux aussi à introduire de nouveaux articles.
L'amendement n° 3 devient sans objet, du fait de la suppression de l'article unique.
L'amendement n° 3 devient sans objet.
L'amendement n° 7, sans lien direct avec le texte, propose de procéder au classement de terrains nouveaux en zone constructible au moyen de la procédure de révision simplifiée du PLU. J'y suis défavorable parce que c'est à dessein, c'est-à-dire pour préserver les espaces naturels et agricoles, et lutter contre l'étalement urbain et le mitage, que le code de l'urbanisme soumet l'ouverture à l'urbanisation de nouvelles zones à une procédure de révision en bonne et due forme. Nous en avions déjà beaucoup parlé lors des débats sur le Grenelle de l'environnement.
