Intervention de Charles Revet

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 28 février 2012 : 1ère réunion
Majoration des droits à construire — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Charles RevetCharles Revet :

Je ne comprends pas du tout la position du rapporteur. Il existait il n'y a pas si longtemps une procédure de révision simplifiée permettant de réinscrire des terrains appropriés en zone constructible, procédure que cet amendement vise seulement à rétablir. Au demeurant, l'objet du projet de loi étant de développer la construction, encore faut-il disposer de terrains.

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