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Intervention de Thierry Repentin
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 28 février 2012 : 1ère réunion
Majoration des droits à construire — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 7
Thierry Repentin, rapporteur :Le projet de loi vise en effet à augmenter la constructibilité d'un terrain déjà urbanisé ou défini comme constructible par le PLU. Par ailleurs, ces règles de constructibilité peuvent être modifiées par une procédure simplifiée. Je vous propose de nous y tenir.
L'amendement n° 7 est rejeté.
L'amendement n° 9 aurait, comme les précédents, pour conséquence de favoriser l'étalement urbain. Je recommande son rejet.
L'amendement n° 9 est rejeté.
L'amendement n° 8 a un objet très proche des précédents, et je propose donc de le rejeter dans la mesure où l'enquête publique constitue un élément important d'information du public. Or, rendre possible la délibération du conseil municipal en l'absence de rapport d'enquête viderait la procédure de consultation de son sens.
L'amendement n° 8 est rejeté.
Je propose le rejet de l'amendement n° 10 qui assouplit la procédure de délivrance des permis de construire dans les communes où s'applique le règlement national d'urbanisme. Le dispositif proposé n'est pas assez encadré et peut entraîner des dérives.
L'amendement n° 10 est rejeté.
Les trois amendements n°s 12, 15 et 16 portent sur les recours abusifs, question sans lien direct avec celle de la constructibilité. Le premier d'entre eux prévoit qu'un requérant débouté soit automatiquement condamné pour recours abusif. J'émets un avis défavorable.
