Intervention de Pierre Hérisson

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 28 février 2012 : 1ère réunion
Majoration des droits à construire — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Pierre HérissonPierre Hérisson :

Cela fait vingt ans que l'on tente, sans succès, de régler la question des recours abusifs, avec pour seul avantage de recevoir des centaines de lettres de personnes scandalisées par cette démarche.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion