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Intervention de Thierry Repentin
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 28 février 2012 : 1ère réunion
Majoration des droits à construire — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 12
Thierry Repentin, rapporteur :Une question aussi importante, posée depuis plusieurs années, ne peut être traité en seulement trois jours. Aussi ne peut-il s'agir que d'amendements d'appel à destination du gouvernement, et plus précisément du Garde des Sceaux. En outre, la première de ces propositions, qui impose de verser à l'appui de tout recours devant le tribunal administratif une caution non restituable en cas de rejet de la demande, est très probablement inconstitutionnelle.
Tout recours perdu n'est pas nécessairement un recours abusif.
L'amendement n° 12 est rejeté.
L'amendement n° 15 propose quant à lui de lutter contre les recours abusifs en matière d'urbanisme en durcissant les critères définissant la qualité à agir dans ce domaine. Sans rapport, lui non plus, avec le texte, cet amendement ajuste les droits des justiciables de façon disproportionnée par rapport à son objectif.
