Intervention de Daniel Dubois

Cet amendement a bien un lien avec le texte dans la mesure où il favorise la densification des constructions. Je rappelle qu'une question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée quant à cette disposition en juillet dernier. Cet amendement, qui précise ce qu'est l'intérêt à agir, ne fait que transposer dans la loi des critères dégagés par la jurisprudence. Il s'agit de lutter contre des associations mafieuses, qui s'organisent pour déposer des recours contre les permis de construire et toucher de l'argent. C'est aussi dans cet esprit que l'amendement suivant n° 16 porte de 3 000 à 15 000 euros l'amende pour recours abusif, près de 15 % des permis de construire étant contestés chaque année.