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Intervention de Daniel Raoul
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 29 février 2012 : 1ère réunion
Majoration des droits à construire — Échange de vues sur le texte adopté par la commission
Daniel Raoul, président :Lorsqu'elle a discuté hier le texte augmentant de 30 % les droits à construire, la commission a introduit un article additionnel avant l'article unique, puis supprimé celui-ci. Afin d'éviter toute contestation, le rapporteur souhaite aujourd'hui modifier cet article additionnel pour le gager.
