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Intervention de Thierry Repentin
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 29 février 2012 : 1ère réunion
Majoration des droits à construire — Échange de vues sur le texte adopté par la commission, amendement 1
Thierry Repentin, rapporteur :L'article additionnel introduit hier autorise une décote pouvant atteindre 100 % de la valeur vénale des immeubles cédés par l'État et destinés à la réalisation de logements sociaux.
Sur le fond, le gage proposé est sans doute inutile, car la disposition en cause ne réduit aucune recette de l'État : elle porte exclusivement sur des immeubles non utilisés. Bien plus, ces biens occasionnent aujourd'hui des charges d'entretien et de gardiennage, mais aucune recette. Cependant, l'amendement n° 1 propose de reprendre à l'identique la rédaction de cet article additionnel, assorti d'un complément technique destiné à éviter qu'un artifice de procédure n'allonge inutilement le débat.
