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Intervention de Francine Mary
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 24 janvier 2012 : 1ère réunion
Centre national pour le développement du sport cnds — Audition pour suite à donner à l'enquête de la cour des comptes
J'ajouterai simplement que le choix d'un traitement hors bilan des engagements futurs du CNDS résulte du caractère éventuel du passif au sens des instructions comptables : elle n'est pas certaine, non exigible en totalité sur l'exercice, et surtout elle doit être financée par des recettes pluriannuelles.
La dette n'est, certes, pas retracée comptablement. Néanmoins, une information est transmise au conseil d'administration. On pourrait d'ailleurs l'améliorer puisque l'établissement dispose d'un suivi détaillé. En revanche, les solutions proposées par la Cour ne nous paraissent pas souhaitables : la comptabilisation des charges constatées d'avance en fin d'exercice du montant des restes à payer n'a pas de fondement réglementaire au niveau comptable car les sommes ne sont pas décaissées ; le passage d'une provision pour charges en fin d'exercice pour ce même montant serait très complexe, et ce système engendrerait de multiples écritures rendant, au final, moins compréhensible le résultat du CNDS. De plus, cela reviendrait à dégrader considérablement, et de manière artificielle, le niveau des fonds propres de l'établissement.
