Intervention de Valérie Pécresse

Tenir nos engagements de réduction des déficits sans peser sur une croissance encore fragile : tel est l'équilibre qui est au coeur de la politique du Gouvernement.

Les résultats de l'exécution 2011 le démontrent, cette stratégie porte ses fruits : nos objectifs ont été respectés et bien souvent dépassés. Le solde définitif de l'Etat s'établit à 90,8 milliards d'euros : c'est une amélioration de 4,6 milliards, soit 0,2 % du PIB, par rapport à la dernière loi de finances rectificative.

Ces très bons résultats témoignent d'abord de la rigueur, de la sincérité et de la réactivité avec lesquelles le Gouvernement gère les comptes publics. Loin de prendre prétexte des circonstances pour relâcher nos efforts de maîtrise des dépenses, nous les avons poursuivis et accentués, malgré le changement brutal de conjoncture. Par deux fois, le 24 août et le 7 novembre dernier, le Premier ministre a pris toutes les décisions qui s'imposaient face au ralentissement de l'économie mondiale et a établi des plans de redressement. Cette réactivité a payé : les résultats des quatre projets de loi de finances rectificatifs de 2011 dépassent nos attentes.

Nous avons pris de l'avance sur nos engagements de réduction des dépenses. Pour la première fois depuis 1945, les dépenses de l'État diminuent : moins 260 millions, hors dette et pensions, par rapport à 2012. C'est un tournant historique.

Les recettes s'établissent, elles, à un niveau supérieur à la dernière prévision, en hausse de 1,3 milliard. Preuve du réalisme et de la prudence de nos prévisions, mais aussi de la pertinence des mesures de redressement, grâce auxquelles nous avons protégé nos recettes, en particulier l'impôt sur les sociétés, sans entamer la résistance de l'économie française.

Enfin, le Gouvernement tient son engagement en consacrant l'ensemble des produits exceptionnels, soit 3,1 milliards d'euros, à la réduction du déficit.

La baisse des dépenses de l'Etat ne correspond pas à un effet d'aubaine. Si certaines dépenses ont été moins élevées que prévu - le fonds de compensation de la TVA pour 650 millions, ou les primes d'épargne logement, pour 340 millions - nous avons aussi eu à financer des dépenses exceptionnelles : frégates de Taïwan, pour 433 millions, opérations extérieures, en Libye et en Côte d'Ivoire, pour un demi-milliard, augmentation de 590 millions de l'allocation adultes handicapés et des prestations sociales, pour tenir compte de l'inflation.

Cette baisse n'est pas due au hasard, mais à nos politiques de réforme, lancées dès 2007. C'est grâce à la RGPP, grâce au non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux dans la fonction publique d'Etat et grâce à un effort sans précédent sur les dépenses de fonctionnement que nous maîtrisons aujourd'hui les dépenses publiques.

Nous avons également géré avec prudence la masse salariale, afin d'éviter tout dérapage. L'exécution en 2011 est exactement conforme à la loi de finances initiale : l'écart de fin d'année est de 26 millions, sur un total de 117 milliards d'euros. Dans le passé, l'écart était généralement d'environ 250 millions. Cette baisse des dépenses n'a jamais remis en cause les priorités du Gouvernement, qu'il s'agisse de l'enseignement supérieur, de la recherche ou de la justice, dont les moyens ont été préservés et augmentés.

À cette baisse sans précédent des dépenses, s'ajoute une réduction de la charge de la dette, car si l'appréciation des agences de notation à notre sujet est contrastée, les taux n'ont jamais été aussi faibles, en particulier à court terme : 140 millions de moins que ne le prévoyait la loi de finances rectificative.

Les résultats de l'exécution 2011 démontrent que nos choix budgétaires ont été les bons. Nous avons réagi sans surréagir au ralentissement de la croissance, en veillant à doser notre effort. Ceux qui prétendaient que notre objectif de croissance de 1,75 % ne serait jamais tenu ou que nos plans d'août et novembre étaient insuffisants ont eu tort.

Nous avons protégé les recettes, en agissant notamment sur l'impôt sur les sociétés et sur les prélèvements sur le patrimoine. Les résultats sont là : nos recettes sont en hausse de 1,3 milliard, en nette amélioration par rapport à la dernière prévision. L'impôt sur les sociétés s'établit à 39,1 milliards, en hausse de plus de 19 % par rapport à 2010, et ce malgré l'autolimitation des entreprises, qui ont anticipé une baisse de résultats en 2011. La limitation du report en avant des déficits rapporte, dès cette année, 700 millions de plus, la suppression du bénéfice mondial consolidé, décidée par l'Assemblée nationale, 500 millions.

La TVA a rapporté 131,9 milliards, 3,6 % de mieux qu'en 2010 et en hausse également par rapport à la loi de finances initiale. Son rendement stable témoigne de la bonne tenue de la consommation française. Les plans de redressement n'ont pas eu d'effet sur la consommation.

Loin de casser la croissance, notre stratégie de redressement des finances publiques est la réponse adaptée à la situation.

La taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) augmente de 300 millions, essentiellement parce que certaines recettes n'avaient pas été comptabilisées en 2010 ; l'augmentation du volume de la consommation de produits pétroliers intervient pour moins du tiers.

Les impôts patrimoniaux, impôt de solidarité sur la fortune, droits de mutation et revenus des capitaux mobiliers sont en hausse d'environ 400 millions, preuve que la réforme de 1'ISF de juin était équilibrée.

Les remboursements et dégrèvements qui viennent réduire le montant et des recettes sont inférieurs de 1,9 milliard d'euros à notre prévision, conséquence de la réforme de la taxe professionnelle et d'une baisse des dépenses de contentieux.

Les conséquences de la crise, en particulier en Grèce, sont restées dans la marge de nos évaluations.

Nos recettes permettent également de sécuriser la réduction du déficit pour 2012 : sur 1,3 milliard de recettes supplémentaires, près de 1 milliard viendra consolider nos ressources en 2012.

Le solde des comptes spéciaux contribue également à réduire le déficit public de 3,1 milliards par rapport à la dernière loi de finances rectificative. Preuve d'une gestion extrêmement rigoureuse, toute rentrée nouvelle est directement affectée à la réduction des déficits.

La moindre mobilisation des prêts bilatéraux destinés à la Grèce intervient pour 1 milliard. Nous avons poursuivi l'effort de valorisation du patrimoine de l'Etat : la vente aux enchères des fréquences 4G a rapporté 850 millions - le vrai prix, mais nous ne nous attendions pas à vendre si cher ! - et les cessions immobilières, 200 millions. Le milliard restant s'explique par le solde des avances aux collectivités territoriales, le solde du compte d'affectation spéciale apprentissage et des produits de gestion de la dette des actifs de l'Etat.

Tous ces bons résultats s'inscrivent dans la trajectoire pluriannuelle qui prévoit 51,5 milliards d'euros d'efforts sur 2011 et 2012, répartis à parts égales entre les dépenses et les recettes. Cette trajectoire, comme les économies structurelles qui la sécurisent, a été jugée crédible par les agences de notation : pour elles, le risque principal qui pèse sur la France n'est pas sa stratégie budgétaire, mais la possibilité d'une récession dans la zone euro.

Sur la sécurité sociale et les collectivités territoriales, les éléments d'exécution ne seront disponibles que mi-mars. Compte tenu des premières tendances, le déficit public sera sans doute inférieur à l'objectif de 5,7 % ; il se situera à 5,5 %, voire plus bas.

La réduction du déficit public, supérieure à 1,4 % du PIB, est la plus importante depuis 1945 : le déficit budgétaire aura diminué de plus de 58 milliards. Nous avons fait mieux qu'en 1979, mieux qu'en 1996 : le record est battu et ce, dans une conjoncture de faible croissance.

Comme je l'ai dit hier au président Cahuzac, le déficit structurel de l'État devrait s'établir au même niveau, voire en deçà du niveau de 2007, qui était de 3,7 % : nous aurons effacé la hausse du déficit structurel qu'a entraînée la crise.