Intervention de Nicole Bricq

S'agissant de l'exécution du budget, madame la Ministre, vous avez communiqué assez précisément sur les recettes - la presse s'en est fait l'écho - mais avez été moins prolixe sur les dépenses. Les dépenses de fonctionnement courant et les interventions discrétionnaires devraient baisser de 2,5 % et les interventions de guichet se stabiliser. Quel est le coût définitif de la réforme de la taxe professionnelle pour le budget de l'Etat en 2011 ? Quel est le coût global des dépenses fiscales en 2011 ? La règle de stabilisation en valeur à périmètre constant prévue par la loi de programmation des finances publiques est-elle respectée ? Quand connaîtrons-nous le coût définitif, mesure par mesure, des dépenses fiscales ?

Une niche en particulier a fait beaucoup débat au Sénat lors de l'examen budgétaire : l'exonération de charges sociales en matière de services à la personne. Le Gouvernement avait annoncé une économie de 460 millions en 2011, et de 700 millions les années suivantes. Cette prévision s'est-elle vérifiée l'an passé ?

J'en viens à la trajectoire des finances publiques et à la loi de finances rectificative. Vous avez déclaré à l'Assemblée nationale que le déficit pour 2011 s'établirait à 5,5 %, voire moins.