Intervention de Nicole Bricq

L'engagement européen pour 2012 est de ramener le déficit à 4,5 %. Or vous allez sans doute revoir la prévision de croissance dans le prochain projet de loi de finances rectificative, de 1 % à 0,5 %... Aucun problème, dites-vous, point besoin d'un troisième plan de rigueur, car il y a la réserve de précaution, qui s'élève à 6 milliards d'euros. Mais celle-ci n'est pas faite pour alléger les charges ! Dans l'exécution budgétaire de 2010, seuls 201 millions de crédits ont été annulés : on est loin de 6 milliards. Combien d'annulations en 2011 ? Je rappelle que la commission des finances doit être informée de tout acte, quelle qu'en soit la nature, ayant pour effet ou pour objet de rendre des crédits indisponibles : ce n'est pas le cas.

Le programme de stabilité et de croissance doit être transmis au Parlement au plus tard le 15 avril, puis à Bruxelles le 30 : c'est donc peut-être entre les deux tours que nous en discuterons. Le Parlement ne siègera pas à cette date mais la session se poursuivra. La commission des finances entend débattre et donner son avis sur ce programme ; viendrez-vous, Madame la ministre ? Car vous serez toujours en fonction à cette date.

Vous avez beaucoup communiqué depuis novembre dernier sur la lutte contre la fraude fiscale. Vous annoncez un renforcement des sanctions mais quelle assurance avez-vous que la politique conventionnelle menée par la France donnera des résultats ? Je ne suis pas certaine de son efficacité. En 2011, vous deviez nous remettre deux rapports à ce sujet, l'un sur le contrôle de leurs filiales à l'étranger par les entreprises françaises, l'autre sur les échanges de renseignements. Ces données nous sont nécessaires pour dresser un bilan quantitatif et lucratif : nombre d'actions engagées, rendement fiscal... Nous avons reçu le premier rapport avant-hier soir ; hélas il ne dit rien que nous ne sachions déjà depuis deux mois. Nous sommes les seuls, au Parlement, à nous pencher sur cette question et à suivre attentivement les résultats de la politique conventionnelle. Nous aurions dû recevoir le 1er décembre un rapport sur les accords bilatéraux Rubik conclus par la Suisse avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne. Rien n'est venu.

Enfin, que pense le Gouvernement de la loi américaine « Foreign account tax compliance Act » ou « Fatca », qui pourrait favoriser les échanges automatiques et qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2013 ?