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Intervention de Valérie Pécresse
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 25 janvier 2012 : 2ème réunion
Exécution du budget de 2011 et perspectives pour 2012 — Audition de Mme Valérie Pécresse ministre du budget des comptes publics et de la réforme de l'etat
Je vous en donnerai le détail.
Le Gouvernement mène depuis 2007 une stratégie payante dans la lutte contre la fraude fiscale. Celle-ci a rapporté en 2010 un milliard d'euros de plus qu'en 2009, 16 milliards au lieu de 15. La cellule de régularisation a traité 7 milliards d'euros d'avoirs et a récolté 1,2 milliard d'euros en droits et pénalités. La politique conventionnelle a commencé par une action de la France auprès du G20 pour faire adopter une liste des pays non coopératifs ; cette liste adoptée, nous sommes allés voir les pays inscrits, un par un - ils étaient désireux de négocier, pour échapper à l'infamante publicité. Quant aux résultats produits, nous serons en mesure de vous donner les chiffres exacts le 2 février prochain. Si nous discutons un collectif prochainement, nous en profiterons pour durcir les sanctions à l'égard des détenteurs de comptes dans les paradis fiscaux.
Nous évaluons à présent les effets des conventions de coopération signées. Nous verrons si elles sont un leurre. Mais nous ne sommes pas naïfs et nous avons prolongé de trois ans le mandat de la police fiscale créée pour mener des investigations complexes dans les pays signataires. Dans tous les paradis fiscaux, la durée de la prescription sera de dix ans. Le temps joue en notre faveur. Nos services de police disposent de délais suffisants pour décortiquer des montages fiscaux très sophistiqués, sociétés écrans et off-shore en cascade. Resserrer l'étau sur ces gros fraudeurs exige du temps, des moyens humains et techniques. Nous avons l'intention d'accroître les pouvoirs de la police fiscale mais aussi de durcir les sanctions, qui n'ont pas été réévaluées depuis trente ans. Une amende de 1 500 euros pour un compte à l'étranger non déclaré, c'est beaucoup pour un petit déposant, mais c'est une poussière pour l'auteur d'un carrousel à la TVA qui a détourné des centaines de milliers d'euros. L'amende désormais atteindra jusqu'à 5 % des sommes et les sanctions pénales seront renforcées si le compte est situé dans un paradis fiscal ou s'il y a récidive.
