Intervention de Valérie Pécresse

C'est que nous devons l'actualiser ; nous venons notamment de signer une convention avec un Etat qui doit sortir de la liste.

Vous recevrez le rapport sur Rubik en début de semaine prochaine. À première vue, ces accords semblent intéressants. À deuxième vue aussi, puisque l'Allemagne et la Grande-Bretagne ont décidé de les signer. Mais à bien y regarder, ils comportent des inconvénients. Du reste le parlement allemand, selon toute évidence, ne ratifiera pas... Ces textes sont en contradiction avec la directive épargne, qui vise la levée du secret bancaire. Or, ces accords visent à sanctuariser le secret. En outre, les banques suisses seront-elles capables de prélever l'impôt ? Comment feront-elles le tri entre les contribuables, pour identifier les contribuables français, ou anglais, ou allemands, alors que les fraudeurs utilisent des sociétés écran, par exemple de droit panaméen logées dans une banque suisse ? Peut-on avoir une absolue confiance dans les banques suisses pour parvenir à « loger » l'actionnaire principal de chaque structure ? Nous avons là un sujet...

De tels accords sont une forme d'amnistie fiscale pour le passé ; et pour l'avenir, ils nous privent des données nécessaires à l'évaluation du patrimoine total, sur laquelle sont calculés l'impôt sur la fortune ou les droits de successions. L'anonymat des détenteurs de comptes demeure. Quant aux recettes à attendre, ne nous laissons pas leurrer par des perspectives mirobolantes, car l'intervalle de temps entre la signature d'un accord et sa ratification par le Parlement serait mis à profit : les sommes déposées en Suisse migreraient temporairement sous d'autres latitudes.