Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Valérie Pécresse
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 25 janvier 2012 : 2ème réunion
Exécution du budget de 2011 et perspectives pour 2012 — Audition de Mme Valérie Pécresse ministre du budget des comptes publics et de la réforme de l'etat
Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat :
La loi américaine Fatca imposera aux banques françaises - comme à celles des autres pays - de dévoiler, sur demande de l'administration fiscale des Etats-Unis, tous les mouvements de fonds sur des comptes détenus par des ressortissants américains. Si les banques françaises ou d'autres pays refusent, elles n'auront plus le droit d'exercer aux Etats-Unis. Décision unilatérale d'un pays puissant, qui montre ainsi l'idée qu'il a de son importance...
