Intervention de Yves Détraigne

Ce projet de proposition de loi, que nous vous avions présenté il y a deux semaines, vise à traduire dans le droit une recommandation du rapport sur la mutualisation dans le cadre intercommunal, adopté en 2010 par la délégation et rédigé par Jacques Mézard et moi-même.

L'objet consiste à mettre en place ce que nous avons appelé un coefficient d'intégration fonctionnelle, reprenant en cela l'appellation de Philippe Dallier, qui avait été à l'origine de cette idée. Il s'agit d'un dispositif de bonus-malus portant sur la part forfaitaire de la dotation d'intercommunalité destiné à encourager à la mutualisation des services fonctionnels dans le cadre intercommunal. Ce coefficient correspondrait au rapport entre, d'une part, le coût des services fonctionnels mutualisés et, d'autre part, le coût de l'ensemble des services fonctionnels, qu'ils aient été mutualisés ou qu'ils continuent de relever des communes membres.

Lors de la réunion de la délégation du 7 février dernier, au cours de laquelle nous vous avions détaillé ce mécanisme, notre collègue Michel Delebarre avait constaté qu'il ne prenait pas en compte les formes de mutualisation de services externalisées par rapport à l'intercommunalité, par exemple lorsque l'instruction des permis de construire est confiée à une agence d'urbanisme. Dans une telle hypothèse, c'est vrai, il y a bien une mission dont l'exercice est mutualisé, mais cette mutualisation, n'intervenant pas formellement dans le cadre intercommunal, n'est pas intégrée dans le calcul du coefficient d'intégration fonctionnelle que nous proposons.

Jacques Mézard et moi-même revenons donc aujourd'hui devant vous pour vous faire part des fruits de notre réflexion sur ce point : faut-il, et si oui comment, intégrer ces mutualisations externalisées dans le calcul du coefficient d'intégration fonctionnelle ?

Selon nous, trois solutions - mais peut-être y en a-t-il d'autres auxquelles nous n'avons pas pensé - permettraient d'assurer la prise en compte de ces formes de mutualisation dans notre dispositif.

La première consisterait à ajouter au numérateur du coefficient d'intégration fiscale (CIF) l'intégralité des subventions de fonctionnement attribuées par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à tout organisme qui intervient dans son domaine de compétences.

Cela présente l'avantage de la simplicité.

Mais le problème vient du fait que les organismes en question emploient à la fois des personnels au sein des services fonctionnels, mais aussi des personnels au sein des services que nous appellerons opérationnels. La subvention à un tel organisme contribue à couvrir l'ensemble, si bien que le numérateur du coefficient d'intégration fonctionnelle prendrait indirectement en compte les compétences opérationnelles des EPCI. Nous en arriverions, entre autres inconvénients, à comparer ce qui n'est pas comparable, dès lors que les compétences opérationnelles des EPCI ne sont pas partout les mêmes.

D'où une deuxième solution concevable : ajouter au numérateur CIF un pourcentage des subventions de fonctionnement attribuées à tout organisme extérieur, calculé en fonction des services fonctionnels employés par chaque organisme. Cela répond à l'objection de la solution précédente, mais au prix d'une complexité dont vous prenez aisément la mesure, puisque chaque EPCI devrait identifier, au sein de chaque organisme délégataire, la proportion de crédits consacrés aux services fonctionnels.

C'est pourquoi nous nous sommes penchés sur une troisième solution : ajouter au numérateur CIF un pourcentage forfaitaire (30 %, 40 %, 50 %... ?) desdites subventions de fonctionnement.

C'est assez simple, du moins au regard de la précédente solution, mais cela présente l'inconvénient, à mon sens important, d'être forcément approximatif par rapport à la réalité.

En définitive, et je m'exprime ici à titre personnel, en attendant que Jacques Mézard vous fasse connaître son propre avis, il me semble nécessaire d'éviter de mettre en place, si vous me permettez l'expression, une usine à gaz. Or le calcul de la dotation d'intercommunalité est déjà suffisamment complexe. Le coefficient d'intégration fonctionnelle, qui, malgré son utilité certaine à nos yeux, est déjà un élément de complication, ne doit donc pas être lui-même compliqué outre mesure. Tout cela me porte à maintenir en l'état la solution que nous vous avions présentée il y a quinze jours.