Intervention de Yves Détraigne

Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 21 février 2012 : 1ère réunion
Communication de mm. yves détraigne et jacques mézard sur leur projet de proposition de loi relative à la mutualisation des services dans le cadre intercommunal

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

Nous nous proposons effectivement de la déposer en nos deux noms. Cela, inévitablement, provoquera le débat. Le Sénat décidera et, pour cela, disposera des différentes solutions concevables que nous venons de présenter. Il lui appartiendra de retenir, parmi ces solutions ou une autre que pourraient faire émerger les débats, celle qu'il jugera raisonnable.

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