Intervention de Bruno Sido

Les projets d’éoliennes en mer se multipliant, il nous faut être très vigilants et veiller à ne pas faire n’importe quoi.

Actuellement, les éoliennes en mer sont soumises à trois procédures d’autorisation différentes : l’étude d’impact et l’enquête publique, spécifiques aux éoliennes, l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et le permis de construire. S’agissant d’installations énergétiques, le permis de construire est délivré non par le maire, mais par le préfet du département.

Permettez-moi d’ouvrir une parenthèse : peut-on connaître très exactement la limite des communes en mer ? Quel maire est compétent pour délivrer un permis de construire ? Au moins le problème est-il réglé pour les éoliennes : c’est le préfet !

Dans un souci de simplification, la commission a adopté une disposition qui dispense les constructions, les aménagements, les installations et les travaux en mer de l’obtention d’un permis de construire et du respect des dispositions d’urbanisme.

Ainsi les éoliennes en mer ne seront-elles plus soumises qu’à deux procédures : le classement ICPE prévu dans le présent projet de loi et l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements de M. Courteau. Elle est en revanche favorable à l’amendement du Gouvernement.